Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL90	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 15	4 juil.	Rejeté
n°CL91	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 15	4 juil.	Rejeté
n°CL93	Christophe Blanchet Dem	APRÈS ART. 15	4 juil.	Rejeté
n°CL6	Jean-Pierre Bataille LIOT	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL7	Stéphane Peu GDR	ART. 11	3 juil.	Rejeté
n°CL9	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL10	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL11	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL12	Stéphane Peu GDR	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL13	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL14	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL15	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL16	Emmanuel Duplessy EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL17	Jérémie Iordanoff EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL18	Jérémie Iordanoff EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL19	Jérémie Iordanoff EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL20	Jérémie Iordanoff EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL21	Jérémie Iordanoff EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL22	Jérémie Iordanoff EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL23	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL24	Nadège Abomangoli LFI	ART. 3	3 juil.	Rejeté
n°CL25	Antoine Léaument LFI	ART. 3	3 juil.	Rejeté
n°CL26	Nadège Abomangoli LFI	ART. 3	3 juil.	Rejeté
n°CL27	Antoine Léaument LFI	ART. 10	3 juil.	Rejeté
n°CL29	Nadège Abomangoli LFI	ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL30	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL31	Nadège Abomangoli LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL32	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL33	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL34	Nadège Abomangoli LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL35	Nadège Abomangoli LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL36	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL37	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL38	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL39	Nadège Abomangoli LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL40	Antoine Léaument LFI	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL41	Karim Ben Cheikh EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL42	Karim Ben Cheikh EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL43	Karim Ben Cheikh EcoS	APRÈS ART. 15	3 juil.	Rejeté
n°CL45	Marie Pochon EcoS	ART. 5	3 juil.	Rejeté

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