14 amendements /// mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°30	Véronique Louwagie LR	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°36	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°37	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°38	Xavier Breton LR	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°60	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°61	Sandrine Rousseau Ecolo	ART. 2	3 avril	Adopté
n°68	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°70	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°9	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. 2 SEPTIES	31 mars	Adopté
n°10	Richard Ramos Dem	ART. 2	31 mars	Adopté
n°25	Frédéric Mathieu LFI	ART. 2 TER	31 mars	Adopté
n°26	Élise Leboucher LFI	ART. 2 QUINQUIES	31 mars	Adopté
n°27	Frédéric Mathieu LFI	APRÈS ART. 2 SEPTIES	31 mars	Adopté
n°3	Fabien Di Filippo LR	ART. 2 SEXIES	30 mars	Adopté