Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°23	Andy Kerbrat LFI	ART. 13 BIS	22 mars	Adopté
n°25	Florian Chauche LFI	ART. 17	22 mars	Adopté
n°26	Florian Chauche LFI	ART. 18	22 mars	Adopté
n°58	Yannick Chenevard RE	ART. 4	22 mars	Adopté
n°61	Lisa Belluco Ecolo	ART. 13 BIS	22 mars	Adopté
n°69	le Gouvernement	ART. 19	22 mars	Adopté
n°73	le Gouvernement	ART. 13 BIS	22 mars	Adopté
n°74	le Gouvernement	ART. 14 A	22 mars	Adopté
n°76	le Gouvernement	ART. 17	22 mars	Adopté
n°77	le Gouvernement	ART. 18	22 mars	Adopté
n°80	Victor Habert-Dassault LR	ART. 4	22 mars	Adopté
n°84	Victor Habert-Dassault LR	ART. PREMIER	22 mars	Adopté
n°4	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. 4	21 mars	Adopté
n°5	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. 10	21 mars	Adopté
n°1	Cécile Rilhac RE	APRÈS ART. 6	20 mars	Adopté