14 amendements /// Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

14 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL47 Ayda Hadizadeh
SOC
ART. PREMIER 2 déc. Adopté
n°CL48 Ayda Hadizadeh
SOC
ART. 2 2 déc. Adopté
n°CL49 Ayda Hadizadeh
SOC
ART. 2 2 déc. Adopté
n°CL50 Isabelle Santiago
SOC
ART. 2 2 déc. Adopté
n°CL46 Ayda Hadizadeh
SOC
TITRE 1 déc. Adopté
n°CL33 Jean Moulliere
HOR
ART. PREMIER 29 nov. Adopté
n°CL38 Jean Moulliere
HOR
ART. 2 29 nov. Adopté
n°CL39 Jean Moulliere
HOR
ART. 2 29 nov. Adopté
n°CL40 Perrine Goulet
Dem
ART. 2 29 nov. Adopté
n°CL41 Perrine Goulet
Dem
ART. PREMIER 29 nov. Adopté
n°CL42 Perrine Goulet
Dem
ART. 2 29 nov. Adopté
n°CL43 Caroline Yadan
EPR
ART. PREMIER 29 nov. Adopté
n°CL44 Caroline Yadan
EPR
ART. 2 29 nov. Adopté
n°CL45 Caroline Yadan
EPR
ART. 2 29 nov. Adopté
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