50 amendements /// Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL47	Ayda Hadizadeh SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Adopté
n°CL48	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 2	2 déc.	Adopté
n°CL49	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 2	2 déc.	Adopté
n°CL50	Isabelle Santiago SOC	ART. 2	2 déc.	Adopté
n°CL46	Ayda Hadizadeh SOC	TITRE	1 déc.	Adopté
n°CL18	Élisabeth de Maistre DR	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL19	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL20	Élisabeth de Maistre DR	APRÈS ART. 3	29 nov.	Rejeté
n°CL21	Élisabeth de Maistre DR	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL22	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	29 nov.	Retiré
n°CL23	Lisette Pollet RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL24	Lisette Pollet RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL25	Sylvie Josserand RN	TITRE	29 nov.	Tombé
n°CL26	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL27	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL28	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Retiré
n°CL29	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL30	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL31	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL32	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL33	Jean Moulliere HOR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°CL34	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Retiré
n°CL35	Sylvie Josserand RN	ART. 2	29 nov.	Tombé
n°CL36	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°CL37	Sylvie Josserand RN	ART. PREMIER	29 nov.	Tombé
n°CL38	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL39	Jean Moulliere HOR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL40	Perrine Goulet Dem	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL41	Perrine Goulet Dem	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°CL42	Perrine Goulet Dem	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL43	Caroline Yadan EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°CL44	Caroline Yadan EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL45	Caroline Yadan EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°CL1	Katiana Levavasseur RN	APRÈS ART. 2	28 nov.	Retiré
n°CL2	Katiana Levavasseur RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL3	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	28 nov.	Retiré
n°CL4	Marianne Maximi LFI	ART. 2	28 nov.	Retiré
n°CL5	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL6	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	28 nov.	Tombé
n°CL7	Béatrice Roullaud RN	APRÈS ART. 2	28 nov.	Irrecevable 40

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