Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS80	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. 2	22 mars	Rejeté
n°AS67	Christophe Bentz RN	ART. 1ER QUATER	20 mars	Rejeté
n°AS71	Christophe Bentz RN	ART. 1ER QUATER	20 mars	Rejeté
n°AS26	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS29	Thibault Bazin LR	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS47	Christophe Bentz RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS48	Christophe Bentz RN	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS51	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. 1ER QUATER	18 mars	Rejeté
n°AS53	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS57	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS62	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. 1ER QUATER	18 mars	Rejeté
n°AS64	Sébastien Peytavie Ecolo	ART. PREMIER	18 mars	Rejeté
n°AS5	Yannick Monnet GDR	TITRE	17 mars	Rejeté
n°AS6	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS8	Pierre Dharréville GDR	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS9	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS13	Damien Maudet LFI	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté