Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°13	Lionel Vuibert NI	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°15	Thomas Ménagé RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°16	Thomas Ménagé RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°19	Lionel Vuibert NI	ART. 1ER BIS	6 mars	Rejeté
n°23	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°26	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°30	Christelle Petex DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°32	Christelle Petex DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°34	Sylvie Bonnet DR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°35	Sandrine Runel SOC	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°37	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°38	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°43	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°45	Sylvie Bonnet DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°51	Nicole Le Peih EPR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°52	Jean-Yves Bony DR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°53	Laurent Panifous LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°55	Stéphane Viry LIOT	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°57	Nicole Le Peih EPR	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°61	Justine Gruet DR	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°70	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°73	Stéphane Viry LIOT	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°75	Christine Loir RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°78	Christine Loir RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°81	Sandrine Dogor-Such RN	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°82	Sandrine Dogor-Such RN	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°83	Christine Loir RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°88	Christine Loir RN	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°89	Christine Loir RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°93	Christophe Bentz RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°94	Christophe Bentz RN	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°96	Christine Loir RN	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°101	Christine Loir RN	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°102	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°128	Yannick Monnet GDR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°129	Karine Lebon GDR	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°130	Belkhir Belhaddad NI	ART. 2	6 mars	Rejeté
n°132	Karine Lebon GDR	APRÈS ART. 2	6 mars	Rejeté
n°133	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté
n°135	Christine Loir RN	ART. PREMIER	6 mars	Rejeté

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