Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°122	Jean-François Rousset EPR	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°125 (Rect)	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°126	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°127	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°129	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°131	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°133 (Rect)	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°116	Denis Masséglia EPR	ART. PREMIER	1 avril	Rejeté
n°117	Jean-François Rousset EPR	ART. PREMIER	1 avril	Rejeté
n°120	Stéphanie Rist EPR	ART. PREMIER	1 avril	Rejeté
n°121	Stéphanie Rist EPR	ART. PREMIER	1 avril	Rejeté
n°46	Christelle Petex DR	ART. 4	28 mars	Rejeté
n°62	Jean-François Rousset EPR	ART. 4	28 mars	Rejeté
n°63	Jean-François Rousset EPR	APRÈS ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°80	Sébastien Humbert RN	APRÈS ART. 4	28 mars	Rejeté
n°98	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. PREMIER	28 mars	Rejeté
n°105	Michel Lauzzana EPR	TITRE	28 mars	Rejeté
n°14	Géraldine Bannier Dem	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°15	Géraldine Bannier Dem	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°16	Fabrice Brun DR	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°18	Fabrice Brun DR	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°20	Cyrille Isaac-Sibille Dem	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°24	Christophe Bentz RN	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°29	Thierry Frappé RN	ART. 4	27 mars	Rejeté
n°32	Stéphanie Rist EPR	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°2	Paul-André Colombani LIOT	ART. 4	26 mars	Rejeté