Les amendements

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19 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°19	Bruno Fuchs Dem	ART. 2	6 oct.	Adopté
n°1	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°2	Christophe Naegelen LIOT	APRÈS ART. 3	3 oct.	Irrecevable
n°3	Christophe Naegelen LIOT	ART. 2	3 oct.	Adopté
n°4	Christophe Naegelen LIOT	ART. 2	3 oct.	Adopté
n°5	Delphine Batho Ecolo	ART. PREMIER	3 oct.	Rejeté
n°6	Delphine Batho Ecolo	AVANT ART. PREMIER	3 oct.	Irrecevable
n°7	Bruno Fuchs Dem	ART. PREMIER	3 oct.	Adopté
n°8	Bruno Fuchs Dem	ART. 3	3 oct.	Adopté
n°9	Bruno Fuchs Dem	ART. 3	3 oct.	Adopté
n°10	le Gouvernement	ART. 3	3 oct.	Adopté
n°11	le Gouvernement	ART. 3	3 oct.	Adopté
n°12	le Gouvernement	APRÈS ART. 2	3 oct.	Adopté
n°13 (Rect)	le Gouvernement	APRÈS ART. 3	3 oct.	Adopté
n°14	le Gouvernement	ART. 3	3 oct.	Adopté
n°15	Sébastien Chenu RN	APRÈS ART. 3	3 oct.	Non soutenu
n°16	Maud Petit Dem	ART. 2	3 oct.	Adopté
n°17	Maud Petit Dem	ART. 2	3 oct.	Adopté
n°18	Maud Petit Dem	APRÈS ART. 3	3 oct.	Retiré