23 amendements /// Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de crimi

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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23 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL10	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL11	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL12	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL13	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL14	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL15	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL16	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL17	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL18	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL19	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL20	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL21	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL22	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL23	Sandra Regol EcoS	ART. PREMIER	3 févr.	Adopté
n°CL6	Vincent Caure EPR	ART. PREMIER	31 janv.	Retiré
n°CL7	Vincent Caure EPR	ART. PREMIER	31 janv.	Adopté
n°CL8	Vincent Caure EPR	ART. PREMIER	31 janv.	Rejeté
n°CL9	Thibaut Monnier RN	ART. PREMIER	31 janv.	Retiré
n°CL1	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	28 janv.	Rejeté
n°CL2	Marie Mesmeur LFI	ART. PREMIER	28 janv.	Irrecevable 40
n°CL3	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	28 janv.	Tombé
n°CL4	Marie Mesmeur LFI	ART. PREMIER	28 janv.	Irrecevable 40
n°CL5	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	28 janv.	Irrecevable 40