Les amendements

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23 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AE14	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE15	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Rejeté
n°AE16	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE17	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE18	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Rejeté
n°AE19	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Retiré
n°AE20	Bruno Fuchs Dem	ART. UNIQUE	4 mars	Retiré
n°AE21	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE22	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE23	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	4 mars	Adopté
n°AE6	Pierre Pribetich SOC	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE7	Pierre Pribetich SOC	ART. UNIQUE	28 févr.	Tombé
n°AE8	Guillaume Bigot RN	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE9	Sébastien Chenu RN	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE10	Michel Herbillon DR	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE11	Xavier Breton DR	ART. UNIQUE	28 févr.	Retiré
n°AE12	Laurence Robert-Dehault RN	ART. UNIQUE	28 févr.	Tombé
n°AE13	Laurence Robert-Dehault RN	ART. UNIQUE	28 févr.	Rejeté
n°AE1	Bastien Lachaud LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Rejeté
n°AE2	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Rejeté
n°AE3	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Rejeté
n°AE4	Bastien Lachaud LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Tombé
n°AE5	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	20 févr.	Rejeté