Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 29 avril 2026 · compte rendu n°44
À vous entendre, madame la ministre de l’agriculture, monsieur le ministre chargé de la transition écologique, on a l’impression de vivre dans un monde parallèle où tout irait bien, où l’eau potable ne serait pas menacée et où les pollutions resteraient marginales. Dans notre monde à nous, près de 20 millions d’habitants ont été alimentés au moins une fois par de l’eau du robinet non conforme en 2024, contaminée par…
segment 1 · 345 motsc’est le cas, par exemple, pour Eau de Paris. Pour éviter de nous lancer dans une fuite en avant qui nous obligerait, demain, à mobiliser des milliards d’euros en réparation et en dépollution – alors que les filières n’existent pas encore en France, nous y reviendrons ultérieurement–, le mieux est de bifurquer dans ces périmètres de captage et de se fixer des objectifs d’implantation en agriculture biologique, comme…
segment 2 · 76 motsMon amendement est similaire aux précédents. En tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’aimerais revenir sur le rôle des collectivités en matière de qualité et de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Les collectivités ne renient pas le rôle essentiel qu’elles jouent alors qu’elles sont amenées à prendre en charge des coûts dont elles ne sont pas…
segment 3 · 197 motsJe veux saluer la cohérence et la constance de M. Raux sur le sujet, puisque son amendement reprend en grande partie les termes de sa proposition de loi, fruit d’un travail approfondi et d’un engagement sincère pour résoudre une crise sanitaire qui est réelle. Les chiffres qu’il cite, dans l’exposé sommaire de son amendement, sur les fermetures de captages et la contamination des eaux sont documentés et préoccupants…
segment 4 · 490 motsc’est d’ailleurs prévu au IV de l’article. Enfin, si les seuils de pollution ne sont pas dépassés, les collectivités seront exonérées de toute obligation. Nous sommes donc bien dans une logique préventive qui permettra d’améliorer la qualité de l’eau potable dans le pays. Cependant, l’objectif n’est pas d’interdire l’agriculture dans les aires d’alimentation de captage. Il faudra accompagner les agriculteurs, par…
segment 5 · 198 motsS’agit-il du rapport de nos inspections respectives sur le financement de la dépollution des eaux à destination de la consommation humaine ? Si c’est le cas, les travaux sont en cours ; il n’est donc pas caché puisqu’il n’a pas encore abouti. En ce qui concerne votre proposition d’interdire toute forme de traitement, voire toute production agricole, sur les aires de captage, je voudrais préciser l’intention du…
segment 6 · 248 motsL’extrême gauche et les écologistes persistent dans une logique que nous connaissons très bien : toujours plus de contraintes, plus d’interdictions et, au bout du compte, moins de production. Soyons clairs, ces amendements sont non pas techniques mais idéologiques. Ils reposent sur une vision selon laquelle l’agriculture est perçue comme un problème qu’il faudrait encadrer toujours davantage. Le texte du…
segment 7 · 228 motsVous vous étonnez, madame la rapporteure et madame la ministre, des 20 % de la surface agricole utile qui pourraient être concernés si notre amendement était adopté. Vous avez souligné la cohérence des travaux de mon collègue Jean-Claude Raux ; j’aimerais vous appeler, à mon tour, à la cohérence et vous rappeler les termes de la loi d’orientation agricole, adoptée l’an passé, qui fixe un objectif de 21 % des…
segment 8 · 106 motsje proposerai d’ailleurs de rétablir ce terme, parce que c’est celui utilisé dans les territoires et que cela éviterait toute confusion – et un seuil à 100 % pour les captages prioritaires, pour lesquels vous responsabilisez le préfet en lui donnant une obligation de résultat. C’est important. J’insiste sur le fait qu’il faut conserver nos normes de 0,1 microgramme par pesticide et de 0,5 microgramme de cumul, qui…
segment 9 · 117 motsM. le ministre vient de dire que c’était prévu dans le texte. La partie III de mon amendement vise également à accompagner les exploitations agricoles qui subissent des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques pour préserver la qualité de la ressource en eau. Je ne peux pas vous laisser dire que mon amendement traduit une approche très extrémiste du problème.
segment 10 · 62 motsMême si le seuil sera défini par voie réglementaire, le fixer à 100 % pour les captages prioritaires posera problème. Lorsqu’un captage est contaminé par des molécules issues de substances interdites depuis des années, la décontamination prend du temps. C’est très long. Cette question des seuils est importante ; il faut être prudent et ne pas prendre de risques avec l’avenir, parce que nous le paierions cher à très…
segment 11 · 71 motsAu cours de mes auditions, j’ai constaté que l’article 8 atteignait ce point d’équilibre qui fait que le dispositif est acceptable pour le monde agricole. Je ne suis pas sûre, madame Pochon, que concentrer 20 % de bio sur les aires de captage soit ce qu’il y a de mieux pour l’agriculture biologique. Prévoir une interdiction généralisée de toute autre forme d’agriculture sur l’ensemble des aires d’alimentation de…
segment 12 · 299 motsLes articles sur l’eau ont été bâtis sur un équilibre entre le quantitatif et le qualitatif. Dans un contexte marqué par la raréfaction de l’eau, l’accélération du réchauffement climatique et le dérèglement climatique, l’idée du Gouvernement est d’augmenter les capacités de stockage de l’eau pour permettre à l’agriculture de faire face aux périodes de sécheresse et d’être, en contrepartie, plus exigeants que nous ne…
segment 13 · 228 motsAvec le Rassemblement national, c’est toujours la même chose s’agissant de la transition écologique et de l’environnement au sens large : vous reconnaissez, du bout des lèvres, qu’il peut y avoir un problème, mais aucune des solutions proposées ne trouve grâce à vos yeux. Absolument aucune. Vous vous retrouvez dans une forme d’aporie intellectuelle, qui vous fait dire : « Il y a peut-être un problème, mais nous…
segment 14 · 193 motsLe rapport dont je parlais, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, est l’excellent rapport de plusieurs centaines de pages réalisé par trois inspections générales et sorti fin novembre, intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine ». Si Contexte n’en avait pas parlé, je ne suis pas sûr qu’on en aurait vu…
segment 15 · 291 motssyndicats, communautés de communes –, en pensant partager la responsabilité. Certains même omettent qu’ils sont les représentants de l’État dans la commune et que leur responsabilité est engagée. N’oublions pas non plus que les maires et les autorités organisatrices ont à faire face aux pollutions émergentes, aux polluants persistants. La dépollution est estimée à plus de 12 milliards. Or nous n’avons toujours pas…
segment 16 · 132 motsAvis défavorable. Ne plus distinguer les captages exonérés des captages non exonérés, qui étaient précédemment appelés des points de prélèvement sensibles, reviendrait à imposer à tous les captages des obligations de délimiter l’aire d’alimentation et de dresser un plan d’action, alors qu’ils n’ont pas de problème particulier de pollution. Ce serait donc disproportionné et cela créerait une charge considérable pour…
segment 17 · 73 motsSi la loi était adoptée, le décret serait évidemment pris. Il y a deux approches : soit l’approche administrative exhaustive pour l’ensemble des captages, quel que soit leur degré de pollution ; soit l’approche proportionnée et graduée en fonction de la pollution, selon des seuils définis par une autorité scientifique et concertée dans un groupe où figurent l’ensemble des usagers de l’eau. C’est plutôt cette…
segment 18 · 145 motsOn se prive d’une triple performance. Premièrement, on pourrait décider de protéger définitivement l’eau potable et d’éviter de la polluer, en s’attaquant au problème à la source. Deuxièmement, on pourrait utiliser l’argent public à bon escient, en favorisant la prévention au lieu de le dépenser dans des solutions de traitement, parfois même impossibles à mettre en œuvre. À côté de La Rochelle, parce qu’on n’a pas…
segment 19 · 151 motsArrêtons d’embêter les agriculteurs lorsque tout va bien sur les périmètres de captage. En tant qu’ancien PRPDE, puisque j’étais président d’un grand syndicat départemental, j’ai pu voir que nos collectivités et nos élus locaux ne sont pas capables de gérer tous les périmètres. Le faire en fonction de paliers est la seule solution. C’est du bon sens.
segment 20 · 57 motsVotre opposition à ces amendements démontre votre constance à détruire toutes les normes protectrices de la qualité des eaux et donc de la santé publique. Vous nous avez déjà fait le coup avec la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et les chambres d’agriculture il y a dix ans à propos des chevelus hydrographiques, que vous avez rayés des cartes et sur lesquels il est désormais possible…
segment 21 · 145 motsUn tiers des captages sont menacés et demandent une surprotection et une réparation, qui sont certes envisagées par le texte, mais trop peu clairement. Nous avons déposé un amendement pour mieux les protéger. M. Jean-Claude Raux demande que l’on prenne soin de l’ensemble des captages, parce que, sans mesures de prévention, des captages sains aujourd’hui pourraient ne plus l’être demain. Or ces points de prélèvement…
segment 22 · 133 motsSi la définition des seuils est renvoyée à un décret, c’est, d’une part, parce que la loi n’a pas à entrer dans ce niveau de détail et, d’autre part, pour préserver la possibilité de leur évolution. Commençons par appliquer cet article 8, qui est très exigeant et ambitieux sur les aires de captage prioritaires, et voyons comment ça se passe. Dans quelques années, quand on aura constaté que ça se passe bien, que…
segment 23 · 159 motsMonsieur Prud’homme, selon vous, on n’a jamais autant allégé les normes agricoles que ces dernières années. Il faut se pincer pour le croire ! Écoutez ce que vous dit le monde agricole ! Si le monde agricole vit depuis dix ans un allégement des normes, je veux savoir quels agriculteurs vous rencontrez… Si vos amendements étaient adoptés, 33 000 points de prélèvement seraient concernés et assujettis à des démarches…
segment 24 · 141 motsLa notion de « captage sensible » a été introduite en droit français en 2022, à la suite de la transposition d’une directive européenne. Elle désigne les captages les plus vulnérables, qui nécessitent une protection renforcée. Elle est aujourd’hui utilisée quotidiennement par les collectivités, les syndicats des eaux ou les services de l’État. Or ce projet de loi fait disparaître involontairement cette…
segment 25 · 85 motsSi la dénomination de « captage non exonéré » n’est pas très jolie, j’en conviens, le terme « captage sensible » a manifestement crispé les discussions pendant des mois au sein du Groupe national captage. Néanmoins, je comprends votre position, puisqu’on est obligé de parler de captages sensibles pour se faire comprendre. Je suis donc favorable à votre amendement, qui permettrait de faciliter les débats et de…
segment 26 · 97 motsJe dois vous avouer que je débarque un peu dans cette guerre picrocholine des mots. Je peine à comprendre pourquoi ce « sensible » est si urticant pour certains. Je suis prête à écouter toutes les explications en la matière. Le terme qui a été retenu décrit la même situation. Pourquoi est-ce si important pour vous, monsieur Roseren, de restaurer cet adjectif ?
segment 27 · 63 motsOn a la sensation qu’il n’y a plus que deux niveaux dans le texte : les captages prioritaires et les captages ne nécessitant pas d’action particulière. On ne voit plus ces captages intermédiaires dits sensibles sur lesquels les collectivités devraient intervenir. En découvrant l’article 8, nous avons même cru que les captages sensibles étaient supprimés, ce qui n’est pas le cas.
segment 28 · 61 motsDepuis deux ans que je suis député, nous attendons avec la plus grande impatience l’arrêté de définition des captages sensibles. Ça a été le sujet majeur de nos discussions sur la question. Tout à coup, une loi arrive, et ce terme disparaît. Forcément, nous, parlementaires, nous en inquiétons. Sur le terrain, les PRPDE n’ont pas compris non plus. Gardez les captages « sensibles » dans votre architecture à trois…
segment 29 · 77 motsOn a bien toujours trois niveaux, qui déterminent la nécessité ou non d’un plan d’action de la collectivité locale ou des services déconcentrés : les captages exonérés parce qu’ils sont en bon état ; les captages non exonérés parce qu’ils ont besoin d’un plan d’action ; les captages non exonérés confiés au préfet dans les zones les plus vulnérables.
segment 30 · 59 motsPour définir le niveau intermédiaire, gardez le terme de « captage sensible », ce sera plus simple.
segment 31 · 17 motsSi vous tenez à « non exonéré », vous pouvez même retenir « sensible non exonéré ».
segment 32 · 17 motsTout cela n’est pas aussi limpide qu’une eau de bonne qualité.
segment 33 · 11 motsNous souhaitons garder ces trois niveaux pour continuer à se comprendre.
segment 34 · 11 motsMais nous souhaitons nous aussi garder ces trois niveaux. C’est l’essence même du texte.
segment 35 · 14 motsLe terme « sensible » est parfaitement adapté. Quand la qualité de son eau tombe à 80 % de la limite de qualité, un captage est classé « sensible ». Ce seuil est clair : il déclenche l’alerte. Le monde agricole et l’ensemble des PRPDE se mobilisent alors pour enrayer la dégradation. Il ne faut surtout pas supprimer ce mot !
segment 36 · 61 motsMadame la présidente, vous voyez qu’on arrive à travailler de manière transpartisane. Madame la ministre, c’est pour ça que je disais que vous jetiez à la poubelle la feuille de route de Mme Agnès Pannier-Runacher. On n’a cessé de nous expliquer qu’il fallait définir les captages sensibles, les plus vulnérables d’entre eux étant les captages prioritaires. C’était absolument clair pour tout le monde : pour nous, pour…
segment 37 · 104 motsIl faut garder de la continuité dans notre politique. On nous reproche souvent le stop and go, les allers-retours. Le changement de dénomination va être très perturbant pour tous les acteurs de l’eau. Il va les déconnecter de ce texte auquel il faut reconnaître quelques vertus.
segment 38 · 46 motsPour avoir travaillé avec Mme Agnès Pannier-Runacher sur ces questions, je peux affirmer qu’on n’abandonne nullement ce qu’elle préconisait, puisque, au contraire, on le met en œuvre. Pour la première fois, la loi met en œuvre cette politique. Convenez-en tout de même ! On voit bien que la discussion que nous avons n’épuise pas le sujet. Je préconise qu’on retravaille ce point pour la séance. Je crains en effet…
segment 39 · 140 motsD’après le texte, même dans une situation d’urgence liée à une pollution identifiée de l’eau, les actions menées devront prendre en compte des objectifs de réduction des traitements de l’eau destinée à la consommation humaine. Cette rédaction est préoccupante et trop contraignante, car, en cas d’urgence liée à une pollution de l’eau, il convient de prendre des mesures fortes pour garantir une eau de qualité au…
segment 40 · 198 motsVotre amendement supprime l’objectif de réduction des traitements de l’eau brute dans les critères d’exonération, au motif que, en cas d’urgence sanitaire, le traitement de l’eau doit rester une priorité. L’argument confond deux niveaux : l’objectif de long terme de réduire la dépendance aux traitements, qui est au cœur de la politique de prévention, et la réponse d’urgence à une pollution avérée. Supprimer cet…
segment 41 · 99 motsCet amendement a deux objectifs en supprimant les alinéas 7 à 11. Le premier était de revenir sur la suppression des captages sensibles que nous avons réussi à réintroduire dans le texte. Il est important de conserver cette dénomination, alors que l’arrêté de définition est attendu depuis plus de deux ans. Le deuxième est de s’opposer à la délimitation des zones les plus vulnérables aux pollutions et à la logique…
segment 42 · 101 motsVotre amendement supprime la priorisation des zones les plus vulnérables au sein des aires d’alimentation de captage. Or cette priorisation est nécessaire pour concentrer les moyens publics sur les situations les plus critiques et limiter les contraintes qui pèseront sur les épaules des agricultrices et des agriculteurs à ce qui est effectif. Le dispositif de l’article ne remet pas en cause une approche globale de…
segment 43 · 86 motsLà encore, nous défendons une approche graduée. Nous pensons qu’il est préférable de cibler les actions sur les zones qui les nécessitent compte tenu de leur fragilité et des pollutions constatées. Cela ne remet nullement en cause la pertinence et la nécessité de mener des actions structurantes à l’échelle de l’aire d’alimentation de captage. Encore une fois : délimitation, proportionnalité, pragmatisme et action la…
segment 44 · 166 motsL’amendement CD184, comme l’amendement CD185, vise à clarifier et à renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation destiné à financer les actions préventives et curatives nécessaires à la protection durable de la ressource en eau, dans un contexte où les exploitations agricoles font face à des tensions…
segment 45 · 88 motsDepuis 1980, 14 600 captages d’eau potable ont été fermés en France, à cause des nitrates, des pollutions diffuses, qui ont contaminé nos nappes et nos bassins versants. Les pesticides et leurs métabolites sont aujourd’hui détectés dans quasiment tous les points de captage suivis. La situation est donc déjà grave, structurelle et documentée. Pourtant, vous voulez réduire le nombre de captages protégés. Les captages…
segment 46 · 234 motsL’amendement CD452 vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation grâce au développement des pratiques agroécologiques, notamment de l’agriculture biologique.
segment 47 · 24 motsLe dispositif des amendements CD184 et CD185 est similaire à celui de l’amendement CD203, à l’exception du fait qu’il ne prévoit pas de fonds de compensation, mais un objectif d’indemnisation. Sur la forme, ne réécrire que les alinéas 12 à 20 en y introduisant une logique à deux seuils produit un article 8 incohérent. Les alinéas non modifiés, notamment les alinéas 1 à 11 sur les exonérations et les captages non…
segment 48 · 215 motsL’adoption de l’amendement CD484 de Mme Trouvé a bouleversé l’équilibre de l’article. Désormais, il n’y a plus que deux niveaux : les captages prioritaires et les captages exonérés. Cela empêche toute approche graduée du sujet. Ce que propose le Gouvernement, c’est d’identifier par des termes clairs dans la loi les points de prélèvement qui nécessitent une vigilance et une action de la part de la collectivité et…
segment 49 · 91 motsJ’ajoute que l’amendement exclut les agriculteurs de la délibération alors qu’il faut les y associer pour qu’ils soient partie prenante de la restauration de la qualité des eaux dans les aires de captage. Il mentionne en effet des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé : il n’est plus question d’agriculture ! C’est regrettable et cela en dit long de votre indifférence à…
segment 50 · 155 motsJe suis très inquiet de l’adoption de l’amendement CD484, qui limitera à deux le nombre de niveaux de captage. Si, comme je le crains, la notion de captage sensible disparaît, c’est une catastrophe. Deux niveaux me paraissent importants. Les captages sensibles non exonérés relèvent de l’action des PRPDE, qui travaillent sur la qualité non pas de l’eau potable mais de l’eau brute. Quant aux captages prioritaires, ils…
segment 51 · 125 motsCeux qui s’opposent à ces amendements partent de l’idée, absolument fausse, selon laquelle une agriculture sans pesticides et sans engrais de synthèse serait de seconde zone. Une telle agriculture, en réalité, a plusieurs fonctionnalités : outre qu’elle produit et nourrit, elle préserve l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons. Nous avons besoin de cette approche globale. Les politiques fondées sur le…
segment 52 · 132 motsComme notre collègue Brard, j’aimerais comprendre ce qu’emporte l’adoption de l’amendement précédent. Alors que nous avons longuement débattu de la nécessité de créer une troisième catégorie de captages, il me semble avoir l’effet inverse !
segment 53 · 35 motsVous avez raison ; je vous propose une suspension après le vote afin que nous évaluions les conséquences de l’adoption de l’amendement CD484, qui seront considérables. La commission adopte l’amendement CD184. En conséquence, tous les amendements se rapportant aux alinéas 12 à 20 de l’article 8 tombent.
segment 54 · 47 motsIl semble qu’il y a eu quelque incompréhension au sujet de l’amendement CD484. Engagement a été pris, de part et d’autre, de retravailler d’ici le passage du texte en séance, afin notamment que l’alinéa 10 puisse être réintroduit. Amendements CD390, CD389 et CD388 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
segment 55 · 49 motsJ’ai cherché un adjectif pour décrire ma réaction à la lecture de l’alinéa 21. « Incompréhensible » ne suffit pas, « inacceptable » non plus : on ne peut être que consterné face à tant de renoncements. En effet, cet alinéa prévoit ni plus ni moins que de supprimer l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui introduit la notion de point de prélèvement sensible en application de la directive européenne…
segment 56 · 328 motsEn réponse au blocage de la publication du décret, l’amendement CD390 inscrit dans la loi les critères retenus par le GNC pour définir les captages sensibles. Je comprends la frustration qui le sous-tend. Il est désolant qu’après trois ans de travaux au sein du GNC, la publication du décret ait été bloquée. Mais je voudrais pointer une autre réalité : si ce décret n’a pas été publié, c’est précisément parce que la…
segment 57 · 219 motsIl me semble qu’il y a confusion au sujet de l’article 8 : d’aucuns voient des reculs là où il y a, en réalité, des avancées environnementales. Il y a deux niveaux d’intervention : le niveau dit sensible, avec des plans d’action qui n’ont pas été définis par voie réglementaire, et le niveau exonéré. Si l’article 8 est adopté, il y en aura trois : un niveau exonéré ; un niveau non exonéré avec un plan d’action des…
segment 58 · 208 motsque nous considérons quant à nous comme sensibles – et ceux qui restent prioritaires. La commission rejette successivement les amendements. Amendements CD490 de Mme Manon Meunier, CD536 de M. Jean-Claude Raux, CD489 de Mme Aurélie Trouvé et CD391 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
segment 59 · 44 motsd’autant qu’il doit rester 15 % à 20 % de captages non encore assujettis à un arrêté préfectoral suite à enquête publique. Il ne faut vraiment pas rendre facultative la création des périmètres éloignés, car ce serait mettre la main dans un engrenage.
segment 60 · 43 motsmais dans les faits, cela n’arrive quasiment jamais. Il est prévu de surcroît que l’action soit obligatoire, alors que c’est une obligation de résultat qui serait nécessaire. Agir lorsqu’il est trop tard, ou presque, n’est pas ce qu’il y a de mieux. Les alinéas 22 et 23 engendrent déception et confusion. Ils rendront inutilement complexe la protection des captages d’eau et seront source d’inertie. Je propose donc…
segment 61 · 170 motsAvant de donner mon avis, je voudrais souligner que la suppression ou la réécriture des alinéas 7 à 20, par les amendements CD484 et CD184, a totalement vidé l’article 8 de sa substance. Je le regrette profondément. Vous aviez l’occasion de faire avancer la protection des points de captage de façon tangible mais vous avez tout jeté par la fenêtre, pour des questions de posture. L’article 8 avait initialement pour…
segment 62 · 140 motsLa rapporteure a raison de rappeler que La France insoumise a proposé une régression environnementale majeure en supprimant les points prioritaires pour lesquels une action du préfet était rendue obligatoire. Vous dites, monsieur Raux, que le préfet avait déjà la faculté de mener des actions ; c’est évidemment arrivé dans certains cas, dont nous pourrons vous donner la liste. Mais du fait de l’adoption de…
segment 63 · 169 motset ce n’est pas de notre faute. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CD308 de M. David Magnier
segment 64 · 19 motsIl vise à rendre obligatoire la consultation des représentants du monde agricole lors de la définition des zones de captages prioritaires, qui couvrent environ 8 % de la surface agricole utile, soit plus de 2 millions d’hectares. Chaque délimitation entraîne des restrictions qui modifient profondément l’activité agricole, souvent sans évaluation préalable de la viabilité économique des solutions imposées. Il nous…
segment 65 · 98 motsque vous avez rejeté – portait la création d’une commission technique agricole. L’amendement CD425 permet une participation structurée du monde agricole aux décisions de gestion de l’eau, bien au-delà d’une simple consultation préalable. Une obligation de consultation ad hoc pour chaque décision individuelle alourdirait les procédures sans garantir une représentativité supérieure à celle assurée par les instances…
segment 66 · 58 motsune action récursoire sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage et non pas uniquement sur les points vulnérables au sein de ces aires –, je rappelle qu’est déjà prévue, au titre de l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, une consultation obligatoire de la chambre départementale d’agriculture.
segment 67 · 51 motsen termes d’intrants et de labour notamment – auxquelles les parcelles concernées sont soumises, cette indemnisation est versée en une seule fois, lors de l’instauration du captage : le successeur de l’agriculteur l’ayant perçue ne conserve que les contraintes, sans aucune compensation. Un mécanisme de compensation annuelle serait préférable.
segment 68 · 49 motsen indiquant que le préfet « doit » au lieu de « peut » – pour agir dans le cadre des ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales), éventuellement couplées avec les PSE. Comme l’a souligné notre collègue Biteau, on peut agir dans le cadre législatif actuel. Au moins, le débat a été éclairci. En l’état actuel des choses, ne pas adopter l’article 8 serait plutôt bénéfique.
segment 69 · 66 motsJe ne suis absolument pas d’accord. L’article 8 est issu de deux années de discussions en commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux, visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable. Je pensais qu’un point d’équilibre avait été trouvé et que le texte serait adopté en février dernier ; son retrait m’a donc surpris. L’article 8 constitue selon moi une avancée réelle, même si certains…
segment 70 · 250 motsIl n’est pas fréquent que je donne mon avis, en tant que présidente, mais je suis vraiment écœurée par ce que je viens d’entendre : la gauche dénature un article sur lequel je me suis beaucoup investie personnellement, au point que ni elle-même, ni le centre, ni la droite ne veulent plus le voter. Je suis écœurée que des postures politiques nous conduisent à devoir voter contre un article qui protège les captages…
segment 71 · 74 motsÀ notre tour, nous déplorons l’adoption de l’amendement CD484, qui fait disparaître les trois niveaux de captages et dénature totalement l’article, qui emporte désormais de très lourdes conséquences pour les collectivités et pour les agriculteurs : il sera salutaire de voter contre, pour refermer ce triste épisode.
segment 72 · 47 motsCe qui est réellement problématique c’est d’introduire dans un texte relatif à l’agriculture un article qui concerne l’eau. Celle-ci est un bien commun et les politiques de l’eau devraient faire l’objet d’une loi-cadre unique qui concernerait l’ensemble des secteurs et non pas le seul secteur agricole.
segment 73 · 46 motsJ’entends, mais ce n’est pas parce que le vecteur ne vous convient pas qu’il ne faut pas prendre acte des avancées.
segment 74 · 21 motsNous aussi sommes écœurés : l’article 8 était essentiel au texte dont je pense, collègues de gauche, que vous n’avez pas compris qu’il était un projet de loi d’urgence agricole. Demain, les agriculteurs ne pourront certainement plus produire et ce sera de votre faute ! De toute façon, nous savons bien que vous êtes contre les agriculteurs : on l’a bien vu lors de l’examen de la LOA (loi d’orientation pour la…
segment 75 · 112 motsJe comprends d’autant moins le rejet par la gauche de l’article 8 que celui-ci reprenait des termes très proches de ceux sur lesquels nous nous étions accordés lors de la discussion de la proposition de loi de M. Raux. C’est lui qui avait ensuite retiré son texte en séance, mais en commission nous avions atteint un point d’équilibre.
segment 76 · 58 motsJe me mets à la place des Français qui, suivant les travaux de cette commission, voient des groupes politiques censément favorables à la protection de l’environnement s’échiner à saboter un article porteur d’avancées environnementales majeures et reprenant des dispositions proposées très récemment par M. Raux. Nous ne faisons pas œuvre utile, collectivement, en étant à ce point dans l’idéologie. Je regrette que vous…
segment 77 · 189 motsLes grandes lois sur l’eau de 1964, 1992 et 2006 nous avaient mis sur les rails. Si vos intentions sont réellement celles que vous affichez, nous aurions pu attendre de vous que vous vous inscriviez dans cette continuité et que vous alliez au bout du chemin. Pourtant, alors que vous nous assurez chaque année que nous y sommes presque, les événements de la fin d’année dernière, au sein du Sage Vilaine et du groupe…
segment 78 · 277 motsJ’aimerais demander à M. Raux de présenter des excuses. Nous avons parfaitement entendu la référence historique que vous venez de faire.
segment 79 · 21 motsFranchement, après tout le travail que nous avons accompli ensemble, je suis particulièrement déçue par votre attitude.
segment 80 · 17 motsVous défendez le RN ?
segment 81 · 5 motsPour ma part, je n’ai insulté personne. Eu égard à notre investissement collectif sur ce sujet, je ne comprends pas votre démarche. Je le répète, je suis très déçue. Madame la rapporteure, quel est votre avis sur cet amendement ?
segment 82 · 40 motsUtiliser l’argument selon lequel la loi ne précise pas certains seuils pour rejeter en bloc l’intégralité de l’article me semble pour le moins excessif. Avis défavorable.
segment 83 · 26 motsOn retiendra donc de cette réunion que ceux qui, il y a un mois, prônaient l’amélioration de la santé des Français par la protection des aires d’alimentation de captage, s’opposent désormais à cette proposition pour la simple raison qu’elle émane du Gouvernement. Je pense que la question de l’eau dans notre pays mérite mieux que de telles postures.
segment 84 · 58 motsVous avez fait de l’obstruction en séance !
segment 85 · 8 motsJe voulais réagir aux propos de M. Jean-Claude Raux. Ma déception est grande, cher collègue, sachant que la présidente et moi-même sommes intervenus au ministère de l’agriculture pour reprendre l’essentiel de votre proposition de loi. Tout ce que nous avions demandé figure désormais dans ce texte, à l’exception du mot « sensibles ». Je vois bien qu’il était la clé de voûte de votre dispositif ; je vous l’avais…
segment 86 · 127 motsCe que nous apprécions dans le travail de commission, c’est qu’en théorie, nous sommes loin des effets de manche médiatiques et des postures de séance. C’est pourquoi nous n’avons absolument pas apprécié ce que nous venons d’entendre. Nous sommes sur le même registre que le point Godwin dont parlait hier Mme la ministre : cela déshonore le travail de notre commission. Vous vous comportez comme des adolescents gâtés…
segment 87 · 151 motsJe rappelle que l’amendement qui a été adopté et qui a, selon vous, dénaturé le texte, n’était pas le mien : c’était celui de mon collègue Fabrice Barusseau. Si une majorité s’est dégagée pour le voter, je n’en suis pas responsable.
segment 88 · 41 motsOui, vous l’avez vous-mêmes voté, puisque nous sommes minoritaires.
segment 89 · 9 motsSincèrement et sans douter de la bonne volonté des uns et des autres, j’ai eu du mal à retrouver l’esprit de ma proposition de loi dans cet article 8, tant les éléments essentiels sont renvoyés à des décrets dont nous ne disposons pas. À l’inverse, j’ai constaté que les amendements proposés par la FNSEA manifestaient une volonté non de garantir la qualité de l’eau mais de tout bloquer. Par ailleurs, n’exagérons rien…
segment 90 · 244 motschacun peut déraper mais il faut être capable de le reconnaître –, je demande que nous profitions de la suspension de séance pour étudier les suites à donner à de tels agissements. Ces propos sont graves et visent non seulement un groupe politique, mais l’ensemble des parlementaires en désaccord avec l’orateur ainsi que le ministre représentant le Gouvernement. Ils n’ont absolument pas leur place au sein de…
segment 91 · 71 motscontrairement à vous. Je déplore ce qui s’est passé, car nous devrions travailler en bonne intelligence sur des textes d’une telle importance. C’est pourquoi, madame la présidente, je demande une suspension de séance à l’issue du vote. La commission rejette l’amendement CD451. Elle rejette l’article 8. Après l’article 8 Amendements identiques CD90 de M. Stéphane Delautrette et CD332 de Mme Anne-Cécile Violland
segment 92 · 62 motsL’amendement vise à fixer des obligations de résultat au niveau national en matière de protection des captages d’eau potable. Il s’agit de réduire de moitié, d’ici 2036 et sous la responsabilité du préfet de département, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. Le constat est sans appel : un tiers de nos 33 000 captages sont affectés par des pollutions. Depuis les années 1980, plus de 30 %…
segment 93 · 114 motsJe ne paraphraserai pas mon collègue : nous sommes tout à fait d’accord.
segment 94 · 13 motsSi nous avions pu discuter de tous les amendements à l’article 8, je vous aurais proposé un mécanisme d’évaluation des programmes d’action. Le dispositif prévoyait de renforcer lesdits programmes si l’évaluation concluait à leur ineffectivité. C’était, selon moi, une meilleure manière de s’assurer qu’ils produisent des résultats concrets. Si je partage votre intention de fixer des objectifs de réduction, le…
segment 95 · 173 motsJe partage l’intention des auteurs de l’amendement, mais aussi les arguments de Mme la rapporteure. Vous avez raison de vouloir fixer des indicateurs de suivi pour assurer la bonne application de cette politique publique. Toutefois, le préfet n’est pas le seul responsable : il conviendrait d’inclure également les collectivités territoriales dans un tel dispositif. Par ailleurs, les objectifs fixés me semblent très…
segment 96 · 131 motsJe vous entends tout à fait, monsieur le ministre, mais quand je vois le temps nécessaire à la parution du décret sur la redevance PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées), je crains qu’il n’en soit de même pour ce texte. C’est précisément pour cela qu’il est indispensable de voir loin. Nous avons dix ans devant nous ; compte tenu de l’urgence climatique, cet horizon me semble raisonnable. La commission adopte…
segment 97 · 81 motsL’enjeu est d’appliquer réellement le principe du pollueur-payeur : il s’agit d’inciter les metteurs sur le marché à proposer des produits phytopharmaceutiques moins nocifs mais aussi à financer un fonds dédié à la protection des captages ainsi qu’à l’accompagnement des agriculteurs vers des pratiques plus durables. Pour éviter de peser sur les exploitations agricoles déjà en difficulté, la redevance proposée ne…
segment 98 · 99 motsCet amendement vise à créer une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés ; assise sur la dangerosité des substances, elle serait perçue au profit des agences de l’eau. La logique pollueur-payeur est ici cohérente : les industriels qui commercialisent des substances polluant les eaux contribueraient financièrement à leur dépollution. Par ailleurs, le mécanisme…
segment 99 · 116 motsni ne doit – être l’unique réponse. La mise en œuvre d’une telle redevance exigerait un travail partenarial approfondi avec les futurs assujettis, lequel n’a pas encore été mené. Par ailleurs, une étude d’impact complète est indispensable. Enfin, il nous faudrait préciser l’articulation de ce nouveau dispositif avec la redevance pour pollutions diffuses. Avis défavorable. La commission adopte l’amendement.…
segment 100 · 65 motsIl vise à demander au Gouvernement un rapport sur les effectifs de la police de l’eau, afin d’évaluer les conséquences de leur évolution sur la capacité de ce service à assurer toutes les missions qui lui sont confiées.
segment 101 · 38 motsLa question des moyens alloués à la police de l’eau est documentée de longue date. Dans son rapport public annuel de 2023 consacré à la gestion quantitative de l’eau, la Cour des comptes recommandait déjà expressément de renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvement. De même, plusieurs rapports parlementaires de 2023 et 2024 ont déjà traité ces questions : celui de M. Hervé Gillé au Sénat, mais…
segment 102 · 156 motsEau bien commun », lancé dans le cadre du plan France 2030. Ce programme apporte des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec nos objectifs de souveraineté alimentaire. Il étudie également les méthodes d’adaptation des systèmes agricoles en lien avec la préservation de la ressource. L’amendement CD88 est identique à quelques termes près.
segment 103 · 58 motsEau bien commun », en prévoyant la remise d’un rapport annuel et un échange régulier avec les commissions compétentes. Lancé en mars 2022 pour une durée de dix ans, ce programme national, copiloté par le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) et l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), a pour…
segment 104 · 166 motsIl est en effet utile de rendre compte des avancées et des travaux de recherche conduits dans le cadre de ce programme. Je ne suis pas certain que le niveau législatif soit le plus pertinent, mais en sus de ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure pour avis, je propose, si vous en êtes d’accord, que les ministres concernés écrivent aux opérateurs pour leur demander d’associer le Parlement à l’évolution de leurs…
segment 105 · 109 motsL’article 9 s’inscrit dans une dérive de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) qui, dans les faits, se limite trop souvent au seul volet C, celui de la compensation. L’évitement et la réduction sont purement et simplement occultés dans la plupart des projets d’aménagement, et les terres agricoles sont d’ailleurs les premières victimes de l’artificialisation. Plutôt que de chercher à améliorer ces deux…
segment 106 · 123 motsLa commission rejette l’amendement. Amendements CD496 et CD494 de Mme Manon Meunier (discussion commune)
segment 107 · 14 motspar exemple en créant une mare dans une zone déjà à moitié protégée –, ce qui n’apporte qu’une plus-value dérisoire. Une réelle compensation exigerait une véritable désartificialisation permettant un retour à la terre agricole, mais ce n’est quasiment jamais le cas : on ne revient jamais sur de l’artificialisation. Conditionner strictement les mesures de compensation collective à un gain environnemental mesurable…
segment 108 · 147 motsVous souhaitez privilégier l’agriculture biologique, la restauration des sols, la biodiversité et les pratiques agricoles durables. Toutefois, les mesures de compensation doivent être définies au cas par cas, à la suite de diagnostics réalisés sur le terrain. Il nous semble préférable de faire confiance aux chambres d’agriculture et à l’ensemble des parties prenantes locales pour les définir. C’est pourquoi nous…
segment 109 · 108 motsL’amendement CD494 est assez peu contraignant. Il fixe un objectif de souveraineté alimentaire orienté « vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux ». Cette définition s’oppose à celle de la loi d’orientation agricole de M. Marc Fesneau, qui conçoit la souveraineté comme la capacité de la France à exporter suffisamment pour peser sur le marché international et ainsi pouvoir importer. Nous défendons une…
segment 110 · 111 motsNous proposons ici que chaque étude préalable intègre une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, et que cette exigence soit rendue pleinement contraignante. Malheureusement, cet objectif n’est que trop peu suivi. Puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole, rappelons que l’agriculture est la première victime de l’artificialisation. Le recul des…
segment 111 · 98 motsVotre amendement est, là encore, déjà satisfait. Le contenu actuel de l’étude préalable répond précisément à votre demande. Chaque étude doit obligatoirement inclure une analyse de l’économie agricole du territoire, ainsi qu’une évaluation des effets du projet sur cette économie. En outre, les enjeux liés à la consommation d’espace y sont déjà intégrés. Avis défavorable.
segment 112 · 55 motsles Jeunes Agriculteurs (JA), notamment, l’ont largement dénoncée. L’affaiblissement de ce mécanisme pèse en premier lieu sur les terres agricoles et, par extension, sur les agriculteurs et les jeunes qui cherchent à s’installer. Pour un projet de loi d’urgence agricole, il ne me semble pas trop ambitieux de se fixer un objectif de préservation du foncier.
segment 113 · 56 motsnous proposons d’ailleurs un moratoire sur les grandes zones commerciales qui enlaidissent nos entrées de ville –, le ZAN est le plus mauvais véhicule pour enclencher cette dynamique. Par ailleurs, réintroduire du ZAN dans ce projet de loi d’urgence agricole ne fera que complexifier, une fois de plus, la vie des agriculteurs. Ce mantra ressemble presque à une forme de sadisme à leur égard et tombe totalement à côté…
segment 114 · 99 motsà moins que les agriculteurs, chez vous, ne cultivent pas la terre ? Dans ce cas, j’ai peut-être manqué quelque chose, mais il est vrai que je ne suis pas une spécialiste de l’agriculture. Quoi qu’il en soit, notre objectif est d’empêcher que l’étalement urbain ne vienne altérer les capacités de production. Si vous trouvez cette ambition trop complexe, peut-être le problème ne vient-il pas de nous. La commission…
segment 115 · 77 motsmise en demeure, consignation de sommes importantes, exécution d’office et sanctions financières –, en ajoutant à la liste de manquements pouvant être sanctionnés le fait de ne pas respecter l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Il consacre le droit de chacun à accéder aux informations relatives à l’environnement et à participer à l’élaboration des décisions publiques. Il faut…
segment 116 · 255 motsCet amendement vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective. Il substitue à un délai entièrement discrétionnaire la notion de « délai raisonnable », afin de garantir un encadrement minimal de l’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux circonstances. Il s’agit de renforcer la sécurité…
segment 117 · 78 motsL’amendement est intéressant, car il contribue à encadrer le délai de mise en demeure tout en maintenant la souplesse indispensable pour s’ajuster aux situations concrètes. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CD303 de M. David Magnier
segment 118 · 37 motsL’amendement vise à garantir que les mesures de compensation collective agricole sont effectives. La loi prévoit que l’autorité administrative peut prendre des sanctions lorsqu’un aménageur ne respecte pas ses obligations de compensation envers le monde agricole. Dans les faits, cette marge de manœuvre conduit trop souvent à une indulgence envers certains donneurs d’ordre, ce qui lèse les agriculteurs directement…
segment 119 · 217 motsL’amendement CD242 propose de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative.
segment 120 · 17 motsMon amendement propose de doubler le montant de l’amende administrative et de l’astreinte journalière, en les portant respectivement à 60 000 euros et à 3 000 euros.
segment 121 · 27 motsAvis favorable à l’amendement CD242 et défavorable aux autres amendements. La commission rejette successivement les amendements CD521 et CD526. Elle adopte l’amendement CD242. En conséquence, l’amendement CD76 de M. Jean-Yves Bony tombe. La commission adopte l’amendement rédactionnel CD552 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD154 de M. Benoît…
segment 122 · 82 motsCet amendement précise que le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire doit être raisonnable. M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable. L’amendement est utile car il permet de présenter ses observations dans un délai suffisant. La commission adopte l’amendement. Amendement CD497 de Mme Manon Meunier
segment 123 · 55 motsL’amendement propose d’utiliser les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts pour favoriser la durabilité du modèle agricole et la nécessaire transition écologique, ce qui contribuera à la souveraineté alimentaire. M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je rappelle que la CDPENAF donne son avis sur les mesures de compensation. Faisons confiance à la Caisse des dépôts, qui, avec les chambres d’agriculture…
segment 124 · 169 motsSelon le ministère de l’agriculture, 70 % du linéaire de haies a disparu en un demi-siècle. On continue à en arracher et on replante, sans aucune certitude s’agissant du bilan écologique de cette combinaison d’actions. On arrache souvent des haies centenaires, comportant une grande variété d’essences, et on replante des arbustes à la reprise incertaine et dont la diversité biologique est moins satisfaisante. On ne…
segment 125 · 254 motsDemande de retrait. Les haies ne font pas partie du champ du projet de loi que nous examinons.
segment 126 · 18 motsJe souligne que les syndicats agricoles et les chambres d’agriculture demandent un bilan de manière récurrente. Nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole. On nous avait alors promis que les choses allaient avancer sur ce point, qui concerne évidemment au premier chef l’ensemble du monde agricole. J’avais cru comprendre que nous examinions une loi d’urgence…
segment 127 · 63 motsJe m’étonne de votre remarque. J’ai récemment déposé le dossier de demande d’aides de la PAC pour mon exploitation et je peux vous assurer que toutes les haies sont bien identifiées sur les photos aériennes. Il est interdit de les arracher. Ce point fait l’objet d’un contrôle chaque année. Seules les coupes sont autorisées pour des repousses.
segment 128 · 57 motsIl ne faut pas vous sentir agressée. Je relaie une demande des différents acteurs agricoles de mon département. Les haies déclarées au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques de la PAC sont bien sûr surveillées. Mais, en réalité, on ne sait pas exactement ce qu’on replante ni quel en est le bilan. On ne sait pas ce qu’il se passe si l’on replante en ligne ou au sein d’une haie existante. L’intérêt…
segment 129 · 104 motsJe me suis permis de corriger votre propos parce que vous avez parlé d’arrachage de haies. Je confirme que c’est interdit.
segment 130 · 21 motsNotre groupe votera pour cet amendement. Il est important de disposer d’un état des lieux. On sait qu’il y a beaucoup de problèmes liés à la replantation de haies ainsi qu’à leur entretien. Bien des haies sont dégradées et disparaissent au fil du temps. Se pose également le problème de l’installation de fibres optiques et de lignes électriques à travers des haies. Ce sujet a fait l’objet d’une disposition de la loi…
segment 131 · 94 motsC’est en effet une véritable difficulté, qui avait été soulignée lors des débats sur le projet de loi d’orientation agricole. Il est paradoxal de demander aux agriculteurs d’entretenir correctement leurs haies tout en leur enjoignant de réaliser des coupes pour le passage de la fibre optique, parfois pas très bien faites.
segment 132 · 51 motsIl me semble que la loi d’orientation agricole a justement prévu que l’installation de la fibre devait être compatible avec l’entretien et la gestion durable des haies.
segment 133 · 27 motsTout à fait. La commission rejette l’amendement. Article 10 : Priorisation des terrains incultes ou peu productifs et élargissement du périmètre de recherche des zones de réalisation des mesures de compensation environnementale Amendements de suppression CD155 de M. Benoît Biteau et CD498 de Mme Manon Meunier
segment 134 · 46 motsCet article nous chagrine pour deux raisons. Tout d’abord, il oppose compensation écologique et activité agricole, alors qu’elles doivent aller de pair puisqu’un écosystème en bon état favorise la production agricole. La compensation écologique contribue à la bonne santé de l’agriculture. Ensuite, cet article assouplit encore les modalités de compensation. La logique de la séquence ERC est d’éviter avant tout les…
segment 135 · 181 motsLes partisans de ce texte pourraient être plus honnêtes et proposer directement la suppression de la séquence ERC. Premièrement, ce texte va encore plus loin que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui détricotait les modalités de compensation. Cette fois, on autorise que la compensation d’une atteinte à une terre agricole ou à la biodiversité soit réalisée sur un site encore plus éloigné. Dans…
segment 136 · 210 motsCet article apporte des ajustements utiles à la séquence « éviter, réduire, compenser », sans remettre en cause ces principes. On reste pleinement dans une logique d’équivalence écologique, dont l’encadrement figure dans le code de l’environnement. Le principe de proximité fonctionnelle est conservé. Les mesures doivent toujours être mises en œuvre en priorité dans des zones cohérentes écologiquement, notamment les…
segment 137 · 189 motsCet article nous gêne parce qu’il laisse croire que des activités agricoles ne sont pas compatibles avec des mesures compensatoires, ce qui n’est jamais le cas. Dans une autre vie, j’organisais de telles mesures pour un conservatoire d’espaces naturels. Non seulement les agriculteurs n’en étaient pas exclus, mais ils étaient surtout le principal interlocuteur. C’est toujours à eux que l’on s’adresse pour réussir ces…
segment 138 · 115 motsNous souhaitons que les mesures de compensation continuent à être réalisées à proximité du site concerné, sans exclure qu’elles puissent à titre exceptionnel avoir lieu dans des périmètres géographiques élargis lorsque l’absence de solution pertinente à proximité est démontrée. Dans ce dernier cas, il faut assurer leur suivi, afin de vérifier que les solutions retenues sont réellement efficaces.
segment 139 · 58 motsRevenir à une logique de proximité stricte et exclure le critère agronomique risquerait à la fois de bloquer certains projets et d’accentuer la pression sur les meilleures terres agricoles. Cet amendement vide l’article de sa substance et introduit des contraintes trop fortes, à rebours de l’objectif de concilier la protection des terres agricoles et la compensation environnementale. Avis défavorable. La commission…
segment 140 · 93 motsMon amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique dans un périmètre géographique élargi lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Cette disposition en apparence technique entraîne en réalité un risque majeur de déconnexion entre les mesures de compensation et les effets d’un projet subis par un territoire. La compensation ne peut devenir une…
segment 141 · 165 motsL’amendement CD499 propose de supprimer les alinéas prévoyant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, peuvent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que le site affecté sous réserve du respect du principe d’équivalence écologique. La mesure proposée par le texte n’a en effet pas de sens du point de vue écologique, car le…
segment 142 · 97 motsL’amendement CD309 vise à clarifier la nature même de l’activité agricole pour la soustraire aux logiques de compensation qui paralysent nos exploitations. Premièrement, nous proposons de reconnaître que les activités et travaux agricoles ne peuvent être assimilés à des atteintes à la biodiversité nécessitant une compensation. L’agriculteur ne doit pas être traité comme un aménageur industriel ordinaire.…
segment 143 · 278 motsMon amendement vise à préciser que les mesures de compensation doivent respecter les conditions fixées par l’article L. 161-1 du code de l’environnement. En effet, l’article L. 163-1 du même code dispose que ces mesures sont celles « rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité…
segment 144 · 109 motsLa suppression des alinéas 2 et 3 viderait l’article de sa substance. Ces alinéas permettent d’adapter les mesures de compensation écologique à une échelle pertinente en fonction des réalités du terrain. En les supprimant, on rigidifierait à l’excès le dispositif et l’on empêcherait l’adoption de solutions efficaces lorsque les contraintes locales sont trop fortes, au risque de limiter fortement la portée…
segment 145 · 187 motsLe Gouvernement est défavorable à ces amendements. L’article 10 a pour objet, je le rappelle, de donner la priorité aux terrains incultes ou improductifs pour la compensation des atteintes à la biodiversité, et ce afin d’éviter une double peine aux agriculteurs. Ce n’est pas parce que cette compensation est discontinue sur le plan géographique qu’elle est de moins bonne qualité sur le plan environnemental. L’article…
segment 146 · 128 motsun oiseau de plaine qui apprécie les sols très fertiles à fort potentiel agronomique –, est un indicateur de la préservation de la biodiversité, laquelle est favorable – j’insiste – à une agriculture très productive. Ainsi, lorsqu’on compense des projets qui portent atteinte à cet oiseau par des baux à clause environnementale, on favorise une agriculture très productive. La disparition de cette espèce témoigne de…
segment 147 · 75 motsMonsieur le ministre, la compensation écologique est très mal assurée car elle consiste, le plus souvent, non pas à désartificialiser un espace, par exemple, mais à « améliorer » des espaces déjà préservés. Or ces dispositions vont concentrer ce phénomène. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas anodin de compenser une atteinte à la biodiversité dans un endroit éloigné de celui où elle a été portée car…
segment 148 · 151 motsL’amendement CD157 vise à supprimer les alinéas 4 et 5. Il y est en effet question de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique ». Or on ignore à quelle aune est mesuré ce faible potentiel agronomique. Est-il apprécié en fonction de la capacité du terrain à produire du blé ? Du maïs ? Tous les sols ont des forces et des faiblesses. J’estime, par exemple, que les prairies humides dans lesquelles poussent…
segment 149 · 146 motsDes analyses récentes ont souligné que les dispositifs de compensation peinent à atteindre leur objectif de restauration effective de la biodiversité parce qu’on choisit fréquemment des sites dits disponibles plutôt que pertinents sur le plan écologique. Or c’est cette démarche qui est ici privilégiée : en accordant la priorité aux terrains incultes ou faiblement productifs, on substitue un critère foncier à une…
segment 150 · 79 motshaies, prairies, rotations culturelles –, elle contribue à préserver la biodiversité. Pourtant, la réglementation actuelle impose souvent aux agriculteurs de compenser leurs propres projets de développement, ce qui fragilise la viabilité de leur exploitation. Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer une hiérarchie claire. Pour limiter l’impact sur les terres productives des mesures de compensation…
segment 151 · 140 motsLe concept de terrain inculte ou présentant un faible potentiel agronomique est un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte les usages agricoles effectifs ni les capacités d’adaptation des systèmes de production. Ainsi, des sols réputés peu favorables peuvent être parfaitement adaptés à certaines cultures spécifiques ; je pense notamment à la vigne sur des sols caillouteux ou aux…
segment 152 · 106 motsLa notion de terre présentant un faible potentiel agronomique étant trop floue, nous proposons, par l’amendement CD353, que les mesures de compensation écologique soient réalisées en priorité sur des terrains non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de la loi, qui sera définie par décret. Ce faisant, nous reprenons le critère qui a été retenu pour les installations photovoltaïques à…
segment 153 · 80 motsL’amendement CD304 vise à ériger au rang de principe absolu la protection de nos terres agricoles les plus fertiles. En effet, l’article 10 tend à imposer que la compensation s’effectue en priorité sur des terrains incultes. Or cette rédaction est trop fragile en ce qu’elle permettrait à l’administration de continuer à sacrifier, par facilité, des terres d’excellence. Nous proposons donc que les mesures de…
segment 154 · 155 motsJe suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Les amendements CD157 et CD500 tendent, en fait, à supprimer toute priorisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique. S’agissant de l’identification des terrains incultes ou à faible potentiel, l’examen se fera au cas par cas, en lien avec les CDPENAF et les chambres d’agriculture. Quant au potentiel…
segment 155 · 256 motsLe Gouvernement est également défavorable à l’ensemble des amendements en discussion. Les terres agricoles qui présentent un fort potentiel de restauration écologique en raison de leur fertilité peuvent devenir prioritaires à la fois pour la compensation et pour des projets d’aménagement. L’article 10 vise à résoudre ce paradoxe et à éviter la double peine pour les agriculteurs. Par ailleurs, contrairement à ce qui…
segment 156 · 137 motsJe m’étonne que certains ne connaissent pas la notion de terre inculte et peu fertile, car elle figure également dans la loi « montagne ». La commission rejette successivement les amendements. Amendements identiques CD223 de M. Timothée Houssin et CD265 de M. Éric Martineau
segment 157 · 44 motsIl est prévu que les mesures de compensation soient mises en œuvre « en priorité sur des espaces non productifs ou à faible potentiel agronomique ». Or cette formulation, trop peu contraignante, ne permet pas d’éviter des situations concrètes de perte nette de terres agricoles. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs de souveraineté alimentaire, une telle situation n’est…
segment 158 · 86 motsJe ne suis pas favorable à la suppression de la notion de faible potentiel agronomique, qui permet d’accorder une souplesse aux porteurs de projets quand la compensation doit se faire sur une terre agricole. En interdisant que les compensations puissent être réalisées ailleurs que sur des terres incultes, l’amendement restreint les possibilités de conciliation.
segment 159 · 54 motsCes amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient bloquer des projets stratégiques, notamment dans des territoires saturés où les alternatives foncières sont limitées. Ainsi, ils auraient empêché l’agrandissement du marché de Rungis. J’ajoute que la sollicitation systématique de l’avis de la CDPENAF, même s’il s’agit d’un avis simple, augmenterait le nombre d’étapes procédurales, donc le délai de réalisation des…
segment 160 · 88 motsIl s’agit de préserver la cohérence territoriale et l’efficacité écologique des mesures de compensation, que le projet de loi pourrait altérer. Le fléchage de la compensation vers des terres à faible potentiel agronomique pour protéger la souveraineté alimentaire ne doit pas se faire au détriment du lien fonctionnel entre l’impact environnemental et la zone de restauration. Une compensation située loin du lieu de…
segment 161 · 137 motsL’objectif de cet article, qui s’inspire de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, est précisément d’assouplir le principe de proximité en introduisant la notion de proximité fonctionnelle. Je rappelle que les mesures de compensation devront toujours être réalisées en priorité in situ ou à proximité du site lésé. Il ne s’agit pas de déroger à tout principe de proximité géographique. Défavorable.
segment 162 · 65 motsMême avis.
segment 163 · 2 motsJe ne comprends pas votre argument, monsieur le rapporteur : l’article 10 a précisément pour objet de permettre une délocalisation de la compensation. On nous a déjà fait le coup avec la loi de simplification de la vie économique, qui prévoit que la compensation de l’atteinte portée à un milieu écologique puisse se faire ultérieurement. On nous propose à présent qu’elle puisse être réalisée ailleurs… Cela me dépasse…
segment 164 · 107 motsLa notion de proximité est d’autant plus déterminante que des entreprises commencent à financiariser la biodiversité en acquérant par anticipation des sites pour proposer de la compensation clé en main. Ainsi, lorsque, dans ma région, nous avons été confrontés à des projets affectant l’habitat de l’outarde canepetière, on a vu débarquer des gens qui nous proposaient de réaliser la compensation dans la plaine de…
segment 165 · 103 motsIl s’agit de privilégier la proximité géographique mais, si la compensation ne peut pas être réalisée près de l’endroit où il a été porté atteinte au milieu écologique, il sera possible de le faire un peu plus loin en respectant la proximité fonctionnelle. La commission rejette l’amendement. Amendement CD305 de M. David Magnier
segment 166 · 53 motsIl s’agit de mettre fin à la pratique du gel systématique des terres, trop souvent imposé par une vision purement administrative de la compensation écologique. Lorsqu’un projet d’aménagement nécessite une compensation environnementale sur une terre agricole, celle-ci aboutit trop fréquemment à l’arrêt total de l’activité humaine sur la parcelle concernée. On transforme ainsi des terres productives en friches à…
segment 167 · 168 motsDéfavorable. Je partage votre objectif, mais il ne me paraît pas utile d’inscrire cette contrainte stricte dans la loi. Sur le terrain, les chambres d’agriculture font en sorte de permettre autant que possible le maintien de l’activité.
segment 168 · 37 motsLes mesures de compensation résultent d’un accord entre l’aménageur et les exploitants agricoles. Il est important de leur laisser le choix des mesures ; la loi ne doit pas être trop prescriptrice. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD307 de M. David Magnier
segment 169 · 44 motsIl s’agit d’encadrer strictement les coefficients de compensation écologique pour mettre fin à l’inflation des surfaces prélevées sur l’agriculture. Actuellement, l’absence de plafonnement réglementaire laisse une totale liberté d’interprétation à l’administration et aux bureaux d’études. Or on constate une dérive inquiétante : il n’est pas rare que, pour compenser la perte d’un hectare lors d’un aménagement, on…
segment 170 · 131 motsIl semble difficile d’établir un plafond national. Dès lors que le calcul du plafond intègre des variables liées notamment aux fonctions écologiques lésées et au gain potentiel de la compensation, il doit être fait au cas par cas. La fixation d’un plafond surfacique ne permettrait pas une approche adaptée à chaque projet. Défavorable.
segment 171 · 53 motsLe risque de contentieux serait très élevé, car le porteur de projet ne serait pas le seul à décider. En outre, l’existence d’un plafond de compensation est contradictoire avec la logique d’équivalence écologique. Avis évidemment défavorable. La commission rejette l’amendement. Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 non modifié. Chapitre IVSimplifier les procédures pour les éleveurs etdéfendre…
segment 172 · 74 motsOn a pu constater que la tentation existait de traiter l’ensemble des espèces vivantes comme autant de prédateurs. Afin de ne pas ouvrir la boîte de Pandore, nous proposons de compléter l’intitulé du chapitre IV, « Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation », par les mots : « par le loup ».
segment 173 · 59 motsNous sommes conscients qu’il nous faudrait traiter de nombreuses autres espèces que le loup, mais ce n’est pas l’objet du texte. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Article 14 : Régime législatif de gestion du loup Amendements de suppression CD255 de Mme Marie Pochon et CD501 de Mme Manon Meunier
segment 174 · 50 motsL’article 14 n’est pas justifié. En effet, le décret et les arrêtés pris en début d’année adaptent déjà la gestion du loup au changement du statut européen de l’espèce, intervenu en 2025. Ainsi, le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 14, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, ne sont ni opportunes ni nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi. En tant qu’élue de la…
segment 175 · 422 motsà propos duquel je rejoins Mme Marie Pochon. Ensuite, il prévoit que certaines mesures seront du ressort du Gouvernement ; or la prédation est un sujet bien trop sérieux pour être confié à lui seul. Enfin, et surtout, l’article abandonne les troupeaux bovins et équins, puisqu’il considère purement et simplement qu’ils sont non protégeables. Ce faisant, vous abandonnez les éleveurs bovins et équins à leur sort face…
segment 176 · 152 motsRassurez-vous, il ne s’agit pas d’être démagogique mais de trouver un équilibre afin de protéger à la fois l’espèce et les éleveurs. L’article 14 permettra de conforter les arrêtés de 2026 et de réduire le nombre de contentieux. Si nous en sommes là, c’est parce qu’au niveau européen, la convention de Berne a fait passer le loup du statut d’espèce strictement protégée à celui d’espèce protégée. Il nous semble…
segment 177 · 241 motsOn ne peut pas faire de démagogie lorsqu’on parle du loup, quand on connaît la détresse des éleveurs qui, dans la vraie vie, se désespèrent. Prenons la Haute-Marne : en 2023, on y recensait un loup et aucune attaque ; en 2024, il y avait un couple, et en 2025, sept petits. Nous sommes passés de 0 à 850 victimes en deux ans, et il n’y a eu aucune nouvelle installation d’élevage ovin en 2025. Telle est la conséquence…
segment 178 · 348 motsSoit le texte proposé par le Gouvernement relève de l’affichage, soit il est néfaste pour la biodiversité : vous ne pouvez pas affirmer l’un et l’autre ; choisissez votre argument. Il s’agit en vérité d’un article d’équilibre qui permet la conservation d’un état favorable de l’espèce tout en adaptant la réponse pour protéger les éleveurs. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé ces dernières années. Le…
segment 179 · 108 motsS’il est une situation qui appelle une réponse urgente, c’est celle des éleveurs confrontés à la prédation du loup. Dans de nombreux départements, la situation est hors de contrôle. En Provence-Côte d’Azur, ce sont 520 constats d’attaque et 1 500 victimes supplémentaires qui ont été recensés en 2024, et la situation s’est aggravée en 2025. Dans le Var, l’existence même de certaines activités d’élevage, comme le…
segment 180 · 197 motsQuelle malhonnêteté, madame la ministre ! Vous dites que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables, alors que des études sérieuses, et même un rapport de l’Igedd (Inspection générale de l’environnement et du développement durable), montrent que des moyens existent. On ne peut pas affirmer des choses pareilles devant la représentation nationale. Il faut absolument supprimer les dispositions de…
segment 181 · 219 motsCe que nous attendons de l’article 14, c’est qu’il facilite la régulation du loup, dont le nombre d’attaques ne cesse d’augmenter. Il est impératif d’assouplir les conditions dans lesquelles un éleveur est autorisé à procéder au tir d’un loup qui représente une menace pour son troupeau. La hausse des attaques, mais aussi l’impossibilité de protéger tous les animaux de la même manière, en particulier en montagne…
segment 182 · 120 motsPour nous, l’article 14 est un article d’équilibre, même si nous défendrons des amendements visant à le compléter. L’objectif est de protéger à la fois les élevages et la biodiversité. Je m’inscris en faux contre les affirmations selon lesquelles les attaques n’auraient pas augmenté hormis dans les départements nouvellement touchés. La Lozère a ainsi subi plus de 150 attaques, et des moyens de protection ont été…
segment 183 · 168 motsPersonne ne nie la complexité et la gravité de ce dossier. Quiconque a été confronté à la détresse d’un éleveur voyant ses génisses mordues à l’arrière-train et immobilisées, voire dévorées vivantes, ne peut l’oublier. C’est pour cette raison que nous devons adopter des mesures proportionnées, efficaces et ciblées. Le loup est un animal intelligent, qui s’adapte. Les mesures de protection ont été développées…
segment 184 · 178 motsPersonne ne peut nier le drame que vivent les familles d’éleveurs face aux attaques répétées du loup. Mme Pochon le sait d’autant plus que, dans le cadre de la mission d’information que nous avons faite ensemble sur le rôle du pastoralisme, nous avons auditionné beaucoup d’éleveurs et effectué des déplacements. J’ai été frappé de constater que leur métier et leur organisation étaient en pleine transformation : ils…
segment 185 · 117 motsun élevage souvent extensif qui produit des animaux de qualité. Envoyons un message de soutien aux éleveurs. On n’exerce pas ce métier pour se lever la nuit et trouver à moitié dévoré le veau d’une vache qui vient de vêler, pour se lever le matin pour trouver quatorze moutons massacrés – pas mangés, non : massacrés. Dans les Ardennes, il n’y a plus une seule installation d’éleveur ovin. Un maire qui était aussi…
segment 186 · 161 motsJe viens d’un département, la Savoie, où le loup est présent depuis 1992 ; autant dire que nous avons une certaine expérience de la gestion de la prédation. Les agriculteurs attendent une seule chose de nous : que le déclassement de l’animal au niveau européen se traduise par un réel changement de la gestion du loup en France. Bien que tous les troupeaux soient protégés en Savoie, les attaques ne diminuent pas. Des…
segment 187 · 204 motsJ’habite la Drôme, où la prédation est historique : des meutes sont installées absolument partout. Nous n’avons pas dit qu’il n’y avait pas de problème dans les territoires anciennement soumis à la prédation, mais que la prédation y était stable ; c’est ce que démontrent les études scientifiques. C’est sur le front de colonisation que l’augmentation des attaques est la plus forte. Certes, on ne peut pas se…
segment 188 · 155 motsJe pense, comme vous, qu’il faut mobiliser toutes les solutions, de la prévention aux tirs de défense, pour faire baisser la pression. Pour en revenir à la décision du Conseil d’État, j’estime que le recours au véhicule législatif est nécessaire à un double titre, d’une part pour sécuriser les arrêtés de février 2026, d’autre part pour inscrire dans la loi les avancées que nous voterons grâce aux amendements et qui…
segment 189 · 78 motsJe crois avoir répondu, madame la députée Voynet, mais peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire. S’il faut passer par la loi malgré la décision du Conseil d’État, c’est parce que les propositions intéressantes qui vous sont soumises méritent d’être débattues. La question du loup est très importante et suscite un grand émoi dans tous les territoires. On peut y apporter une réponse administrative par des arrêtés…
segment 190 · 572 motsL’amendement CD224 reprend les principales dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Il vise à autoriser les éleveurs à procéder à la destruction ou à la capture de loups présentant un danger pour leur troupeau afin de protéger celui-ci. Ce droit serait garanti dès lors que le nombre de spécimens sur le…
segment 191 · 100 motsce devrait être notre objectif commun. En l’absence de mesures de protection telles que les clôtures, les chiens et la présence humaine, il n’a pas été démontré que les tirs atténuaient le risque de prédation – l’étude d’impact du projet de loi le confirme. Nous proposons donc d’associer les mesures de gestion du loup à la protection des élevages, en précisant que les prélèvements seront déterminés sur le fondement…
segment 192 · 258 motsLes amendements de M. Descoeur m’offrent l’occasion de saluer le travail de M. Warsmann, qui a amplement enrichi le débat et inspiré de nombreux amendements au présent texte. Certains articles de la proposition de loi de notre collègue deviendraient inopérants si l’article 14 était adopté en l’état. C’est pourquoi plusieurs amendements – dont certains ont été déposés par M. Warsmann lui-même – reprennent des…
segment 193 · 327 motsS’agissant du seuil, je crains que l’adoption d’une telle disposition nous fasse basculer dans une autre logique : les prélèvements pourraient ne pas être liés à la prédation. Et je souscris aux arguments du rapporteur : le seuil de viabilité à long terme de l’espèce pourrait être beaucoup plus élevé que 500 loups. En ce qui concerne le matériel de visée thermique, nous considérons qu’étendre son utilisation, a…
segment 194 · 232 motsmatériel mais aussi moral –, une indemnisation rapide et, éventuellement, des tirs d’effarouchement ou à visée létale. Il faut avancer par étapes. Il faudrait aussi se garder de s’appuyer sur des choses contestables du point de vue scientifique. Je suis fatiguée d’entendre dire que le seuil de viabilité est de 500 loups : non, c’est 500 reproducteurs ! Voilà ce qu’a dit le Muséum national d’histoire naturelle.…
segment 195 · 108 motsqui est parmi nous –, je me dois de nous laisser la possibilité de les examiner. Je vais donc, comme le rapporteur me l’a demandé, retirer les amendements CD224 et CD225. Nous devons parvenir à un dispositif crédible. Depuis de nombreuses années, des procédures autorisent les tirs dans des conditions très encadrées, mais force est de constater qu’elles ne sont pas toujours couronnées de succès, tant s’en faut. Dès…
segment 196 · 136 motsNous avons essayé, avec le rapporteur, de trouver des solutions pragmatiques. Nous ne sommes pas partis d’une page blanche, mais cet article concerne exclusivement le loup, de sorte que certaines dispositions de ma proposition de loi, comme celles visant le lynx, ne peuvent y être intégrées. Il y aura des débats très importants, notamment sur le périmètre. Un amendement vise à étendre à certains espaces la…
segment 197 · 169 motsd’où les arrêtés préfectoraux successifs. L’un des objets du texte est de les sécuriser juridiquement, car ils sont systématiquement attaqués. Les amendements CD224 et CD225 sont retirés. La commission rejette l’amendement CD257. Amendement CD264 de Mme Marie Pochon
segment 198 · 38 motsDans son avis, le Conseil d’État estime que « l’introduction dans le code de l’environnement d’un régime législatif spécifique au seul loup, présentée comme une transposition à cette seule espèce du régime juridique applicable aux espèces de l’annexe V, ne pourrait conduire qu’à accroître davantage la discordance que présente le droit interne avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des espèces…
segment 199 · 174 motsPour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
segment 200 · 8 mots1–200 sur 204 prises de parole · page 1/2 page suivante →