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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 28 octobre 2025 · compte rendu n°9
de 1,8 % pour les autorisations d’engagement, qui s’établissent à 26,6 milliards d’euros, et de 2,7 % pour les crédits de paiement, qui s’élèvent à 25,9 milliards. Les programmes 176, Police nationale, et 161, Sécurité civile, sont ceux qui bénéficient le plus de cette augmentation. Au sein de ce dernier programme, je salue la très forte augmentation des dépenses d’investissement, qui permettra de commander deux…
segment 1 · 1348 motsun taux à peine supérieur à celui de l’inflation prévue pour 2026 –, on trouve ainsi une baisse de 1,5 % des crédits dédiés à la gendarmerie, d’autant plus incompréhensible que notre ruralité est de plus en plus gangrenée par la délinquance, la criminalité et le narcotrafic. Avec une coupe de près de 10 % des crédits alloués à l’action Commandement, ressources humaines et logistiques en autorisations d’engagement…
segment 2 · 568 motsNous en sommes à la quatrième année de mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), ce cadre pluriannuel défendu par notre groupe qui trace une trajectoire de transformation et de modernisation pour nos forces de sécurité et de secours. Pour l’exercice 2026, les crédits de paiement de la mission enregistrent une hausse de 2,7 %. Cette progression peut sembler modérée…
segment 3 · 565 motsLa police nationale rassemble quelque 150 000 agents. Nous regrettons que l’essentiel des 1 000 ETP supplémentaires dont elle bénéficiera viennent alimenter la police aux frontières. Cela en dit long sur la vision et les priorités du gouvernement en ce domaine. Alors que nos concitoyens attendent une police du quotidien, une police de proximité, une police rassurante qui évolue au milieu des habitants et dont les…
segment 4 · 450 motsune augmentation conforme à la trajectoire définie dans le cadre de la Lopmi. On peut se réjouir qu’un certain nombre de mots sont au rendez-vous : la priorité affichée à la sécurité du quotidien, même si sa réaffirmation souligne aussi l’échec de la police de sécurité du quotidien (PSQ) de 2017 ; le renforcement des capacités d’investigation, absolument indispensables ; l’attractivité des filières d’enquête ; le…
segment 5 · 453 motsJe concentrerai mes remarques sur les programmes 176, Police nationale, et 152, Gendarmerie nationale, avant de vous faire part de quatre points de vigilance. Concernant le programme Police nationale, nous considérons qu’il convient de recentrer l’action de la police autour de ses missions régaliennes – sécurité, ordre public et lutte contre les trafics. Il nous semble important d’évaluer la matérialisation des…
segment 6 · 353 motsune situation dénoncée par l’ensemble des syndicats et que nos collègues chargés d’évaluer le bilan de cette réforme ont également soulignée. Désireux de donner un coup de pouce au nouveau ministre de l’Intérieur, nous défendrons des amendements visant à doubler le nombre d’ETP dans la police judiciaire, dont l’altération a, entre autres choses, entraîné le délitement du lien entre la police et la population. À…
segment 7 · 402 motsLe budget de la mission Sécurités est porté à près de 26 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,7 % qui mérite d’être soulignée et permettra de doter nos forces de l’ordre des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Je tiens avant tout à saluer le travail des brigades de police et de gendarmerie, qui se mobilisent au quotidien pour notre protection dans tout le…
segment 8 · 586 motscertainement même la plus importante : garantir la protection de l’ensemble des Français. À ce titre, c’est l’un des budgets les plus scrutés. La montée de l’insécurité constatée par nos compatriotes et les menaces toujours plus diversifiées, évolutives et violentes auxquelles nos forces de sécurité font face appellent un engagement plein et entier de l’État. Cela passe par un budget renforcé pour nos forces de…
segment 9 · 309 motsvoire leur connivence – avec la population leur permet d’obtenir des renseignements. Avec 13,9 milliards d’euros rien que pour la police nationale en crédits de paiement, ce budget signe indéniablement un effort particulier. Surtout, il renoue avec les créations de postes, qui avaient été gelées l’an dernier en dépit des discours sécuritaires de Bruno Retailleau, entraînant une stagnation des effectifs contraire à…
segment 10 · 386 motset encore, seuls deux ont été commandés à ce jour, grâce à un cofinancement européen, car le décret du 21 février 2024 avait annulé les 53 millions de crédits prévus pour l’achat des deux appareils supplémentaires. Et ce ne sont pas les engagements d’Emmanuel Macron en matière d’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique qui me rassurent sur cette question. Les crédits de cette mission montrent…
segment 11 · 308 motsC’est effectivement une décision de la conférence des présidents, qui s’applique à toutes les discussions budgétaires.
segment 12 · 16 motsLa mission Sécurités est l’une des plus importantes, puisqu’elle concentre les moyens alloués à la police, à la gendarmerie, à la sécurité civile et à la sécurité routière. Autant dire qu’elle incarne le cœur de l’autorité du pays et qu’elle correspond à la première attente de nos concitoyens, celle de vivre en sécurité. Les crédits de cette mission, présentée comme une priorité gouvernementale, augmentent certes…
segment 13 · 444 motsJe remercie les orateurs d’avoir souligné que les crédits augmentaient. Cette hausse notable de 2,7 % traduit la volonté de réaffirmer la place du ministère de l’Intérieur et des missions régaliennes dans l’ensemble des politiques publiques. Plusieurs d’entre vous ont évoqué des éléments dont j’ai moi-même fait le constat à l’occasion des auditions. Ainsi, les équipements – véhicules, immobilier, armement…
segment 14 · 786 motsLa police judiciaire rencontre des difficultés, nous l’avons dit, et il est nécessaire d’accroître ses moyens humains. En 2022, un enquêteur traitait en moyenne 180 dossiers par an, dont plus de la moitié étaient des procédures vieilles d’au moins un an. Il est urgent d’agir. Nous proposons la création de 2 000 postes d’ici à 2027.
segment 15 · 56 motsLa police judiciaire a subi des baisses de financement pendant plusieurs années. Les auditions ont par ailleurs montré que sa départementalisation avait créé des difficultés. Ses crédits augmentent de 3,8 % dans le PLF pour 2026, mais cela ne compense pas la diminution de plus de 8 % inscrite dans la loi de finances pour 2025. C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits de l’action 05, Police judiciaire, de…
segment 16 · 73 motshors administration centrale et cabinets, du programme 176, Police nationale, de 1 euro.
segment 17 · 13 motsVous connaissez notre attachement à la filière « enquêteur », qui permet de lutter contre la délinquance en col blanc ou du haut du spectre. L’amendement CL44 vise à réorganiser cette filière afin de l’unifier et de faire en sorte qu’elle ne soit plus corsetée par la départementalisation de la police, qui n’a pas de sens dès lors que la délinquance elle-même ne connaît pas de frontières. Cela améliorerait la…
segment 18 · 126 motsDe manière générale, les affectations de crédits que vous proposez peuvent être pertinentes ; le problème est qu’à chaque fois, il faut diminuer d’autant les crédits sur une autre ligne. Mme Regol suggère par exemple de retirer 152 millions d’euros à la sécurité civile, quand M. Vicot propose d’en retirer 63 millions à la gendarmerie, ce qui mérite évidemment d’être discuté. J’émettrai donc un avis globalement…
segment 19 · 155 motsLes arguments du rapporteur pour avis sont un peu spécieux. D’une part, nous indiquons dans les exposés sommaires de nos amendements que nous demandons au gouvernement de lever le gage. D’autre part, dans la première partie du PLF, nous sommes allés chercher 800 millions d’euros afin d’assurer la cohérence entre les recettes et le niveau des dépenses du programme. Et encore, je compte bien que nous adoptions une…
segment 20 · 75 motsce chiffre n’est sans doute pas définitif, mais c’est l’ordre de grandeur. On peut se satisfaire de cette prise de conscience. J’étais le seul, lors de la remise du rapport de la mission d’information en 2023 – et même avant –, à militer pour un recrutement direct très important pour cette filière. Je me réjouis donc que cette proposition soit devenue majoritaire, parce que nous sommes au bord du précipice en…
segment 21 · 81 motsLe DGPN nous a confirmé qu’il y aurait bien un plan « police judiciaire » avec le recrutement de 1 000 ETP, dont 70 % seront des OPJ. La loi « narcotrafic » ainsi que la gestion de la PAF, qui sera soumise à de nouvelles contraintes européennes, rendent nécessaire ce renforcement des effectifs. J’ai eu le sentiment, cette année, d’une prise de conscience que je n’avais pas ressentie les années précédentes.…
segment 22 · 102 motsDans le cadre de leur formation, les policiers sont astreints à trois séances de tir d’une heure par an, permettant de tirer quatre-vingt-dix cartouches. Or la moyenne est de quatre-vingt-cinq ou quatre-vingt-six cartouches, et dans certains départements, les policiers ne bénéficient d’aucune séance de tir. Il nous paraît donc très important de renforcer les moyens consacrés à la formation des policiers. Comme nous…
segment 23 · 102 motsLa sous-action Formation a été fusionnée l’an dernier dans une sous-action plus large intitulée Fonctionnement courant des services. Que signifie ce terme ? Quel est le budget alloué à la formation ? Je souhaiterais que le gouvernement nous donne beaucoup plus de détails car, au-delà des séances de tir, les policiers doivent être formés aux gestes techniques professionnels, au secourisme, à la lutte contre…
segment 24 · 120 motsAvis défavorable. Les crédits de l’École nationale supérieure de police sont en augmentation de 8 %. Cette hausse a pour vocation de financer l’augmentation des effectifs ainsi que le renforcement de la formation des encadrants de la police nationale.
segment 25 · 39 motsMonsieur le rapporteur pour avis, 8 % de pas grand-chose, cela ne donne pas grand-chose. L’école des officiers n’est qu’un élément ; le budget de la formation concerne l’ensemble de la formation initiale et de la formation continue. On se souvient que Gérald Darmanin avait doublé le budget de la formation, lequel avait ensuite été exécuté à hauteur de 50 %. Il y a une différence entre les effets d’annonce et la…
segment 26 · 186 motsL’amendement vise à renforcer les moyens de la lutte contre le suicide dans la police. Vingt-sept personnes se sont donné la mort en 2024, et seize personnes depuis le début de l’année 2025. Or les budgets alloués ont diminué de moitié entre 2024 et 2025, ce qui n’envoie pas un signal très positif. Nous proposons donc l’embauche de quatre-vingt-dix psychologues supplémentaires pour le service de soutien…
segment 27 · 68 motsje pense notamment à une ligne d’écoute psychologique externalisée au profit des agents de la police nationale et de leurs familles, par un système de numéro vert, ou encore au dispositif Sentinelles, qui repose sur plus de 2 000 policiers volontaires formés pour détecter les agents en détresse et agir comme des relais. Ce n’est pas satisfaisant, mais il faut tout de même savoir que le nombre de suicides a été…
segment 28 · 87 motsIl s’agit de renforcer les moyens budgétaires alloués à Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements de contenus illicites en ligne, et, ce faisant, de mieux lutter contre la pédocriminalité. Au vu du nombre de signalements, les moyens alloués à Pharos apparaissent sous-dimensionnés, alors même que ce type d’infractions explose. Les professionnels demandent que…
segment 29 · 74 motsJe le disais tout à l’heure, il est nécessaire d’augmenter les crédits relatifs aux ETP, notamment pour ce qui concerne Pharos. Je maintiens toutefois mon avis défavorable par principe, car cela ne peut se faire en retirant des crédits à d’autres programmes. L’amendement de Mme Capdevielle priverait la gendarmerie nationale de 5 millions d’euros qui lui manqueraient certainement.
segment 30 · 58 motsMieux vaut renforcer Pharos avec des êtres humains, des signalements humains et un traitement humain plutôt que de surenchérir au niveau européen en prenant tout, en copiant tout et en donnant tout à des algorithmes de surveillance généralisée, comme le prévoit le fameux projet « Chat Control ». Il ne faudrait pas que le manque de moyens accordés à Pharos serve de prétexte pour affirmer que la plateforme ne…
segment 31 · 78 motsLa disponibilité des contenus pédopornographiques sur les réseaux sociaux est absolument hors de contrôle. Il a été scientifiquement démontré qu’ils exercent une influence sur les comportements des personnes qui les regardent et qu’ils sont générateurs d’une plus grande violence. C’est sans doute la raison pour laquelle on assiste, ces derniers temps, à des faits divers sordides dans lesquels de jeunes enfants ou de…
segment 32 · 149 motsLes féminicides, qui sont la marque ultime du patriarcat, sont encore trop nombreux. Les choses avancent, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir. Aussi l’amendement II-CL45, précisément chiffré, vise-t-il à multiplier les moyens dédiés à l’accueil des femmes victimes de violences : recrutement d’OPJ polyvalents et d’enquêteurs spécialisés ; organisation des locaux afin que l’accueil, le recueil de la parole et…
segment 33 · 117 motsL’amendement II-CL143 vise à améliorer la qualité des enquêtes relatives aux infractions sexuelles et à renforcer la formation des forces de l’ordre quant à l’accueil et à la prise en charge des victimes. En 2024, 85 % des 122 600 victimes de violences sexistes et sexuelles enregistrées par la police ou la gendarmerie étaient des femmes. Pour les victimes, il est assez compliqué d’aller déposer plainte, parce…
segment 34 · 222 motsL’amendement II-CL22 vise à créer, au sein de la mission Sécurités, un nouveau programme doté de 100 millions d’euros afin d’améliorer les conditions d’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et les gendarmeries.
segment 35 · 37 motsL’amendement II-CL47 vise à mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et les gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette proposition part d’un constat d’échec : 94 % des plaintes pour viol et 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Très souvent, la chaîne pénale se brise dès le premier maillon : le dépôt de plainte. Nous…
segment 36 · 236 motsSi une réelle amélioration a été notée dans l’accueil des personnes victimes de violences sexuelles et sexistes, des inégalités demeurent. Aussi les amendements II-CL175 et II-CL174 visent-ils à augmenter les moyens consacrés à la formation des policiers et des gendarmes afin de poursuivre sur cette bonne trajectoire.
segment 37 · 47 motsDepuis le Grenelle des violences conjugales, il y a eu une prise de conscience des forces de sécurité. J’ai visité un commissariat et une petite caserne de brigade territoriale de gendarmerie qui comportaient des espaces d’accueil dédiés. Des OPJ se forment sur ce sujet. À Antibes, les violences sexuelles et sexistes ainsi que les violences intrafamiliales représentent la principale activité du commissariat. La…
segment 38 · 123 motsSelon la Défenseure des droits, 21 % des personnes qui viennent porter plainte en raison de discriminations fondées sur leur handicap, leur couleur de peau, leur religion supposée ou leur adresse se voient refuser leur dépôt de plainte. S’agissant des faits de racisme, d’après la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, plus d’un cas sur deux est classé sans suite. C’est un sujet complexe, qui…
segment 39 · 97 motsvingt-cinq amendements sur quarante-cinq affaiblissent ce programme.
segment 40 · 7 motsNous partageons tous l’objectif de Mme Martin. Depuis 2021, la Dilcrah (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT) a renforcé ses formations au sein de la police et de la gendarmerie, non seulement dans les écoles, mais aussi dans les commissariats. Elle fait désormais intervenir des associations extérieures qui luttent contre les discriminations sexuelles et…
segment 41 · 170 motsun engagement de longue date d’un ancien président de la République. Cela faciliterait le travail des agents tout en restaurant la confiance entre la police et la population. C’est vraiment un tout petit budget…
segment 42 · 34 motsC’est quand même 300 000 euros, une fois de plus ponctionnés dans le budget de la sécurité routière ! Sur le fond, la plupart des syndicats de police s’opposent à cette mesure, parce qu’elle conduirait à rigidifier et à complexifier massivement les interventions et les procédures. J’émets donc un avis totalement défavorable, tant sur la forme que sur le fond. La commission rejette l’amendement. Amendement II-CL185…
segment 43 · 70 motsIl s’agit d’un amendement d’appel. Lors de son audition, le DGPN a soulevé le problème du malus écologique sur les véhicules de police. Le Raid (recherche assistance intervention dissuasion) intervient : malus ! Les CRS (compagnies républicaines de sécurité) interviennent : malus ! Cela représente 4 millions d’euros. Je déposerai prochainement une proposition de loi visant à supprimer ce malus, qui est totalement…
segment 44 · 81 motspar exemple une proposition de loi – serait peut-être plus indiqué. La commission rejette l’amendement. * * *
segment 45 · 18 mots45 prises de parole