Audition
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · compte rendu n°6
un amendement d’autant plus pertinent depuis l’adoption cet après-midi de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
segment 1 · 38 motsJe partage votre objectif de protéger les enfants partout, dans toutes les situations. Dans la mesure où c’est le bâtonnier qui désigne un avocat pour l’enfant dans le cadre des procédures éducatives, il ne paraît pas trop difficile de lui imposer de vérifier au préalable ses antécédents judiciaires. Toutefois, votre amendement soulève deux difficultés : d’une part, je ne suis pas certaine que, en l’état de la…
segment 2 · 131 motsL’article 5 prévoit la vérification des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance et des membres de la famille accueillant un enfant placé, avant le placement ou avant son renouvellement. Or une condamnation peut intervenir à tout moment durant cette période. L’amendement vise à instaurer un contrôle régulier afin de garantir la protection continue de l’enfant durant toute la durée de son placement.
segment 3 · 63 motsplus qu’il ne l’est actuellement – l’office des juges des enfants par des contrôles d’honorabilité. Je préférerais travailler sur les échanges d’informations pour que le juge des enfants soit informé rapidement lorsque l’une des personnes à qui il a confié un enfant fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement…
segment 4 · 68 motsVous souhaitez supprimer la vérification du fichier des infractions terroristes dans le cadre des placements judiciaires. Vous avez déposé cet amendement tout au long de l’article 5 ; j’y serai défavorable à chaque fois. En effet, je pense que les infractions inscrites au Fijait sont suffisamment graves pour que l’on prenne la peine de vérifier si la personne à laquelle on entend confier un enfant n’y est pas…
segment 5 · 92 motsExcusez-moi, mais c’est une blague cet amendement ! N’allez pas le redéposer en séance ! Ce n’est pas de votre niveau, madame Maximi. La commission rejette l’amendement. Amendements CS958 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS643 de M. René Lioret et CS338 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)
segment 6 · 46 motsMon amendement vise à rendre obligatoire le contrôle des antécédents judiciaires de l’autre parent en cas de placement décidé par le juge des enfants ou par le procureur de la République.
segment 7 · 31 motsLorsqu’un placement est envisagé chez l’autre parent, le texte se limite à reconnaître au juge des enfants la faculté de procéder à des vérifications d’antécédents judiciaires. Or une décision de placement chez l’autre parent peut avoir des conséquences pour la sécurité, le développement et l’équilibre de l’enfant. Rien ne justifie que les garanties exigées pour un tiers digne de confiance soient moins protectrices…
segment 8 · 97 motsEn effet, on doit contrôler leurs antécédents judiciaires. C’est du bon sens.
segment 9 · 12 motsVous souhaitez vérifier les antécédents judiciaires du parent protecteur chez qui l’enfant sera placé ? Je veux bien qu’on contrôle toutes sortes de choses, mais là, je ne comprends pas. À quel moment ce contrôle sera-t-il fait ? Pourquoi, en ce cas, ne pas contrôler aussi le premier parent ?
segment 10 · 50 motsNous voulons le contrôler, parce que c’est chez lui que l’enfant est placé !
segment 11 · 14 motsAlors que l’enfant est mis en sécurité chez son parent protecteur, vous voulez vérifier ses antécédents. Vous demanderiez donc à ce parent, pourtant protecteur, de voir son casier judiciaire vérifié ? J’ai du mal à comprendre où vous voulez en venir.
segment 12 · 41 motsCela vise l’hypothèse où un parent avait la garde exclusive. L’enfant est retiré pour une raison x, et il est envisagé de le placer chez l’autre parent. C’est là que l’on contrôle les antécédents judiciaires de cet autre parent.
segment 13 · 39 motsÇa signifie donc que, quand des enfants jusque-là en garde alternée, par exemple, seront confiés à leur autre parent, vous allez soumettre ce second parent à une procédure. Cela me choque un peu qu’on contrôle l’un des parents et pas l’autre.
segment 14 · 41 motsOn peut retirer la garde d’un enfant à un parent dangereux, mais ce n’est pas pour autant que l’autre parent n’est pas dangereux. Par exemple, le père peut avoir des tendances sexuelles vis-à-vis de sa fille, mais si c’est pour la confier à la maman qui se drogue, ce n’est pas mieux.
segment 15 · 52 motsOn ne peut pas enlever la garde d’un enfant au seul motif que le parent a un casier, même s’il se drogue.
segment 16 · 22 motsC’est un exemple !
segment 17 · 4 motsJustement, c’est un exemple qui montre que cet amendement peut conduire à décider de ne pas donner la garde à un parent qui l’a légitimement, quelle que soit son histoire.
segment 18 · 30 motsEt si elle se prostitue, la maman ?
segment 19 · 8 motsMais même ! Vous pouvez prendre tous les exemples que vous voulez ! Si l’on se met à regarder le pedigree de chaque parent et que l’on enlève systématiquement leurs enfants à ceux qui ont un casier, on n’est plus dans la protection de l’enfance, on est dans autre chose. Si c’est ça, l’amendement, j’y suis fortement opposé.
segment 20 · 58 motsMonsieur Monnet, notre amendement n’implique pas de telles conséquences ! En l’état, le texte offre au juge la possibilité de procéder à la vérification des antécédents judiciaires. Ce que nous proposons, c’est de rendre le contrôle obligatoire. Mais ses résultats ne préjugent en rien de la décision qui sera prise par le juge.
segment 21 · 53 motsLe contrôle des deux parents doit être systématique, sans préjuger en rien du jugement, en effet.
segment 22 · 16 motsVos amendements n’imposent le contrôle qu’à un seul parent.
segment 23 · 9 motsMais pas du tout !
segment 24 · 5 motsL’enfant aura pu être retiré au premier parent pour d’autres motifs qu’un antécédent judiciaire. Vous allez donc retirer un enfant à un parent dont on ne contrôle pas les antécédents judiciaires, et vous allez décider de le placer chez l’autre parent en contrôlant, à ce moment-là, son casier judiciaire. Je suis peut-être la seule à trouver ça choquant, mais je ne comprends pas le mécanisme. S’il y a eu des problèmes…
segment 25 · 120 motsMais non !
segment 26 · 3 motsMadame Hadizadeh, « procède » suppose bien une obligation !
segment 27 · 10 motsLe second parent, chez lequel l’enfant sera placé, peut avoir des antécédents de violences. Il est donc logique qu’il soit contrôlé.
segment 28 · 21 motsImaginons un parent qui n’a pas la garde exclusive, mais qui reçoit son enfant tous les quinze jours : parce qu’il aura la garde à temps plein, vous voulez contrôler son casier ? Votre affaire ne tourne quand même pas rond...
segment 29 · 41 motsSi vous êtes à ce point choquée, madame la présidente, pourquoi n’avez-vous pas déposé un amendement pour supprimer la fin de l’alinéa 3 : « Il peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder aux mêmes vérifications avant tout placement chez l’autre parent ou avant le renouvellement de cette mesure » ? Dans mon amendement, je remplace bien « peut [...] procéder » par « procède…
segment 30 · 72 motsUn parent qui n’a pas la garde de son enfant conserve son autorité parentale. Il n’y a pas besoin de contrôle !
segment 31 · 22 motsJe vais prendre un exemple concret. J’étais dimanche soir chez des amis qui viennent d’accueillir un enfant de 2 ans et demi dont le papa s’est vu enlever la garde. La maman ne s’en occupait pas mieux. Pour qu’il se lave, elle ouvrait le robinet de la baignoire et lui disait de prendre son bain. Le petit pouvait se noyer.
segment 32 · 60 motsCela s’appelle une carence éducative !
segment 33 · 6 motsPeut-être que je ne comprends pas bien la dernière phrase de l’alinéa 3, mais, pour moi, l’expression « dans les mêmes conditions » renvoie à celles qui sont définies au-dessus : « le juge des enfants vérifie [les] antécédents judiciaires [...] des personnes majeures et mineures de plus de 13 ans résidant à son domicile ». Il est question des personnes résidant chez l’autre parent, et non pas de l’autre parent…
segment 34 · 77 motsMais non ! Il est bien mentionné que le juge vérifie « ses antécédents judiciaires ». J’ai l’article sous les yeux ! La commission rejette successivement les amendements. Amendement CS466 de Mme Christine Loir
segment 35 · 34 motsIl vise à préciser que les vérifications ne doivent pas être ponctuelles, mais qu’elles doivent pouvoir être réactivées sans délai lorsqu’un fait nouveau sérieux est porté à la connaissance du juge des enfants ou du procureur de la République.
segment 36 · 39 motsJe comprends évidemment l’objectif que vous poursuivez. Toutefois, en l’état, votre amendement n’est pas opérant. En effet, la notion de « fait nouveau » reste floue, et on ne comprend pas bien dans quel contexte le juge est informé de ce « fait nouveau ». Dans la mesure où il est prévu qu’il procède aux contrôles d’honorabilité à chaque fois qu’il renouvelle le placement, cela paraît suffisant pour lui permettre de…
segment 37 · 98 motsAu cours de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, un travailleur social de l’aide sociale à l’enfance (ASE) a évoqué le cas, à Valenciennes, d’un garçonnet de 4 ans qui avait connu plus de douze lieux de placement en six mois. Lyes Louffok, ancien enfant placé, a décrit dans son livre Dans l’enfer des foyers son propre parcours, où l’on apprend que l’enfant…
segment 38 · 236 motsVotre amendement trouverait plutôt sa place à l’article 1er, relatif à la durée de placement. Il me semble très délicat de demander à un enfant de donner son avis sur un placement en fonction des antécédents judiciaires de la personne à qui on envisage de le confier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 39 · 55 motsJe suis opposé à cet amendement. Ce n’est pas à la loi de déterminer les pratiques éducatives. Par ailleurs, si l’on demande à un enfant où il veut vivre, même s’il est maltraité, il répondra qu’il veut vivre chez ses parents. Faire peser une telle responsabilité sur un enfant, ce n’est pas responsable.
segment 40 · 53 motsVous tiendriez d’autres propos si vous aviez assisté comme moi aux trois cents heures d’auditions des commissions d’enquête relatives à l’ASE et au traitement judiciaire de l’inceste parental. Madame la rapporteure, je suis tout à fait d’accord pour retravailler mon amendement et le déposer à l’article 1er, si vous me promettez de lui donner un avis favorable.
segment 41 · 57 motsMme la rapporteure ne peut pas s’engager pour Mme Maximi, qui est rapporteure pour l’article 1er. L’amendement est retiré. Amendement CS339 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 42 · 25 motsJe le retire pour le retravailler. L’amendement est retiré. La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS882, CS884, CS883 et CS885 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS340 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 43 · 32 motsL’amendement permet à l’avocat du mineur d’accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d’antécédents judiciaires.
segment 44 · 17 motsDès lors que l’alinéa 5 précise que ces éléments sont versés au dossier, tous les avocats des parties y ont accès, dont l’avocat de l’enfant. Votre amendement me paraît donc satisfait, et je vous invite à le retirer. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS886 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS341 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 45 · 58 motsL’amendement fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires.
segment 46 · 30 motsOn peut considérer votre amendement comme satisfait, puisque l’article 5 prévoit déjà que ces dispositions entrent en vigueur le quatrième jour suivant la publication de la loi au Journal officiel. Demande de retrait.
segment 47 · 33 motsLe texte est donc mieux-disant que votre amendement. L’amendement est retiré. Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement CS685 de Mme Katiana Levavasseur. Amendement CS380 de Mme Béatrice Roullaud
segment 48 · 33 motsJe retire mon amendement pour le retravailler. L’amendement est retiré. Amendement CS967 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
segment 49 · 16 motsL’amendement propose d’insérer au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les juridictions pénales les infractions mentionnées par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences en matière d’incapacités. La commission adopte…
segment 50 · 75 motsLes travaux de notre commission d’enquête ont mis en évidence que de nombreuses catégories professionnelles peuvent se retrouver en contact direct avec les enfants, sans pour autant entrer dans le champ de l’article 5. Je reprendrai l’exemple des taxis. Un scandale a révélé que, dans le Puy-de-Dôme, des nourrissons de 10 mois ont été placés seuls dans des taxis, au seul motif que le transporteur disposait d’un…
segment 51 · 233 motsJe partage votre objectif, mais ainsi rédigé votre amendement n’est pas très opérant : vous modifiez les dispositions relatives au Fijaisv, alors que le contrôle des antécédents judiciaires des différentes professions n’y est pas prévu. Il vaudrait mieux insérer votre amendement dans le code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait.
segment 52 · 53 motsJe me permets d’apporter un complément d’information. Lors des auditions que nous avons menées, les représentants de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) nous ont confirmé que l’attestation d’honorabilité est déjà exigée pour les conducteurs de taxis et de véhicules de transport de personnes travaillant régulièrement en lien avec les établissements de l’ASE, de la petite enfance ou du handicap. Dès…
segment 53 · 120 motsJe prends très au sérieux vos observations. Nous ne travaillons pas directement avec les administrateurs, et ces précisions nous apportent de précieux compléments sur le plan juridique. Nous allons donc retravailler ce sujet en vue de la séance. L’amendement est retiré. Amendement CS295 de M. Arnaud Bonnet
segment 54 · 47 motsLe contrôle d’honorabilité institué par l’article repose sur la consultation des fichiers judiciaires. Or l’inscription à ces fichiers peut intervenir avec un décalage par rapport au prononcé de la condamnation. C’est pourquoi nous proposons d’instituer une transmission directe par la juridiction pénale ayant prononcé la condamnation à l’autorité administrative compétente, lorsque l’infraction est susceptible de…
segment 55 · 100 motsJe partage votre objectif, mais l’amendement me semble satisfait par l’adoption de mon amendement CS967, qui est en outre mieux placé dans le code de procédure pénale. Demande de retrait.
segment 56 · 30 motsdepuis la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs qu’avait fait voter Najat Vallaud-Belkacem – l’obligation de transmettre l’information dès la mise en examen, c’est en réalité très peu rentré dans les pratiques. La double sécurité offerte par l’inscription au fichier et la transmission d’information ne garantit pas 100 % de réussite…
segment 57 · 92 motsVous excuserez mon ignorance du droit pénal, mais que se passe-t-il quand un coupable fait appel d’une condamnation judiciaire ? Qu’en est-il de son casier judiciaire, et que se passera-t-il quand on cherchera à vérifier son honorabilité ? Le ministre a bien parlé des sanctions disciplinaires ; mais la lenteur de notre système judiciaire rend essentielle la question de celui qui fait appel d’une condamnation.
segment 58 · 65 motsC’est tout l’enjeu de cet article. On a l’impression que les administrations travaillent en silos ; elles ne retiennent même pas les mêmes infractions, nous en reparlerons. L’amendement CS967 que nous avons adopté tout à l’heure fait obligation aux parquets de transmettre les décisions prises par les juridictions pénales relatives à des infractions mentionnées par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et…
segment 59 · 88 motsL’amendement de Mme la rapporteure traite à la fois du Fijaisv et du casier judiciaire, tandis que celui de M. Bonnet ne traite que du Fijaisv.
segment 60 · 26 motsNous ne disposions pas des amendements de Mme la rapporteure au moment où nous avons rédigé les nôtres : c’est tout le problème de la façon dont nous travaillons.
segment 61 · 29 motsPour répondre à la préoccupation de Mme de Pélichy, ne faudrait-il pas écrire « condamnation définitive », pour éviter le doute sur le moment où l’information doit être transmise ? Tel que le texte est rédigé, l’information est envoyée avant l’inscription au Fijaisv.
segment 62 · 43 motsL’ambiguïté serait levée, bien sûr, mais il me semble que nous avons vis-à-vis de l’enfant un devoir de précaution. Ce qui m’inquiète, c’est la situation de quelqu’un qui aurait effectivement agressé un enfant, qui serait condamné mais ferait appel : la condamnation dans ce cas n’est pas définitive. Qu’est-ce qui est inscrit à son casier judiciaire ? L’appel peut prendre deux, trois, quatre ans : en tant que maman…
segment 63 · 123 motsLa remarque de Mme de Pélichy est tout à fait pertinente. En écrivant « condamnation définitive », nous manquerions notre objectif. Le passage en cour d’appel peut être deux ans après le premier procès, voire davantage.
segment 64 · 36 motsC’était une simple réflexion.
segment 65 · 4 motsDans le cadre de la proposition de loi sur les violences scolaires, nous avons eu le temps de rencontrer les services des ministères de la justice et de l’éducation nationale qui travaillent sur les attestations d’honorabilité. Celles-ci, qui sont téléchargeables en quarante-huit heures, existent déjà pour le secteur de la petite enfance et du handicap. C’est un mécanisme qui fonctionne bien ; il y a une…
segment 66 · 185 motsJ’irai dans le même sens : il faut appliquer le principe de précaution. Écrire « condamnation définitive » n’aurait aucun sens : imaginons un agent qui a été suspendu par son employeur parce que celui-ci a eu connaissance d’un signalement ; les enfants seront protégés à cet endroit, mais cette personne ne sera pas inscrite au Fijaisv et pourra donc chercher un emploi partout ailleurs ! Il faut une approche globale…
segment 67 · 136 motsLes dispositifs se superposent. Notre idée était de disposer d’un fichier national, simplifié, consultable par quasiment tout le monde, par exemple par un parent employeur. Pensons aux transporteurs privés : il y a des chauffeurs qui transportent des enfants en situation de handicap seuls, par exemple. Ce sont ces situations qu’il faut couvrir. Quand les dispositifs sont trop complexes, on sait ce qu’il se passe…
segment 68 · 71 motsCet article part de l’intervenant plutôt que de l’enfant. Je vous rejoins : l’enfant, où qu’il se trouve, doit être protégé de la même manière et des mêmes infractions. Par exemple, le code de l’action sociale et des familles retient, pour une interdiction temporaire d’exercer, la mise en examen et la condamnation non définitive. Ce n’est pas pareil partout. Il faudra donc harmoniser, car l’enfant doit être protégé…
segment 69 · 106 motsIl s’agit de renforcer les modalités du contrôle de l’honorabilité. Pardonnez-moi, mais je n’arrive pas à me remettre d’un des amendements de La France insoumise, qui visait à permettre de confier des enfants de l’ASE à des auteurs d’infraction terroriste. J’ai encore le cœur qui bat à la lecture de cet amendement de Mme Cathala ! Je suis indignée, et j’ai peur quand je pense que Jean-Luc Mélenchon pourrait arriver…
segment 70 · 88 motsTravaillé avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’amendement CS629 a pour objet de renforcer les modalités de contrôle de l’honorabilité des personnes exerçant des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs, que ce soit de façon professionnelle ou bénévole. Il étend la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire non seulement au moment du recrutement, mais également…
segment 71 · 101 motsJ’en parlais tout à l’heure : il s’agit d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec celle des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social. La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CS609 et CS608 de Mme Gabrielle Cathala, ainsi que l’amendement CS607 de Mme Marianne Maximi, tombent.…
segment 72 · 67 motsCet amendement prévoit que les condamnations pour des faits de discrimination ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison notamment de l’origine, de la religion, du sexe ou de l’orientation sexuelle font obstacle à l’accueil d’un enfant. J’ai déjà défendu un amendement similaire à l’article 4.
segment 73 · 53 motsDemande de retrait compte tenu de mon amendement CS979, qui remplace l’énumération prévue aux alinéas 22, 27 et 31 par un renvoi aux infractions listées à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. L’amendement est retiré. L’amendement CS343 de Mme Ayda Hadizadeh est retiré. Amendements CS780 de M. David Magnier et CS686 de Mme Katiana Levavasseur (discussion commune)
segment 74 · 62 motsIl s’agit de lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article 5. Le texte prévoit que le refus d’agrément est automatique pour les infractions les plus graves. Pour toutes les autres condamnations inscrites au bulletin n° 2, comme les violences volontaires par exemple, il s’en remet en revanche à une évaluation au cas par cas du président du conseil départemental. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance…
segment 75 · 131 motsJe comprends l’esprit de ces amendements, mais il me semble préférable de conserver l’équilibre de la rédaction actuelle et donc de laisser au président du conseil départemental un pouvoir d’appréciation : il sera, j’en suis sûre, tout à fait vigilant quant au type des condamnations inscrites. Demande de retrait. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CS344 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 76 · 61 motsCet amendement prévoit le renouvellement des contrôles d’antécédents judiciaires au moins une fois tous les deux ans pendant toute la durée de validité de l’agrément.
segment 77 · 25 motsMon amendement CS959 propose un contrôle tous les trois ans mais aussi une obligation de déclaration de tout changement dans la composition du foyer, afin de pouvoir le cas échéant procéder à un contrôle immédiat. Cela me paraît une solution équilibrée, et je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien. La commission adopte l’amendement. Amendement CS783 de M. David Magnier
segment 78 · 63 motsLe contrôle des antécédents judiciaires ne peut pas se limiter à une formalité ponctuelle au moment du recrutement ; la protection de l’enfance exige une vigilance continue, avec des réévaluations périodiques rigoureuses. Cet amendement renforce les modalités du contrôle d’honorabilité en y intégrant l’édition systématique d’une attestation de conformité du contrôle des antécédents judiciaires. Ce document devra…
segment 79 · 118 motsLe contrôle d’honorabilité étant une obligation légale, il n’y a pas lieu de délivrer des attestations de conformité aux établissements : tous doivent avoir procédé au contrôle d’honorabilité. Le dispositif que vous proposez alourdirait les mécanismes de contrôle sans apporter aucune protection supplémentaire aux enfants. Avis défavorable.
segment 80 · 47 motsLe travail en commission est décidément passionnant, et je le dis sans ironie aucune. Ma collègue Florence Herouin-Léautey me fait remarquer que la périodicité du contrôle d’honorabilité a été fixée à trois ans dans la proposition de loi de Mme Spillebout. Il serait préférable de tout aligner : est-il possible de revenir sur le vote de l’amendement CS344 ?
segment 81 · 59 motsNon, il faudra voir cela en séance.
segment 82 · 7 motsNous avons donc un texte où certains alinéas parlent de deux ans et d’autres de trois. Ça n’a aucun sens !
segment 83 · 21 motsC’est ce qui a été voté, et notre commission est souveraine.
segment 84 · 11 motsC’est le résultat des conditions dans lesquelles nous avons travaillé.
segment 85 · 10 motsJe ne vous reproche rien...
segment 86 · 5 motsCe travail n’a aucun sens.
segment 87 · 5 motsJe vous invite à prêter attention aux précisions apportées par la rapporteure, quitte à me demander quelques minutes pour vous faire un avis.
segment 88 · 23 motsTrois ans, cela me paraît en effet le bon équilibre ; mais mon amendement prévoit aussi, je le redis, un contrôle en cas de changement de composition du foyer.
segment 89 · 29 motsCette commission est décidément très spéciale ! La commission rejette l’amendement. Amendement CS959 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
segment 90 · 17 motsC’est l’amendement que nous évoquions. Il instaure pour les personnes accueillant un enfant dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, d’une procédure de kafala ou d’une adoption une obligation de déclarer tout changement dans la composition du foyer, afin que le président du conseil départemental puisse procéder au contrôle des antécédents judiciaires des personnes nouvelles résidant à leur domicile. Il…
segment 91 · 72 motsParfois, il y a vraiment des incohérences. Nous avons voté il y a un mois la proposition de loi de Mme Spillebout ; et nous revenons déjà aux mêmes sujets, mais dans le cadre d’un projet de loi. Nous travaillons dans des conditions très compliquées, et beaucoup trop vite. Tout le monde n’est pas docteur en droit... Nous avons eu peu d’auditions, le travail de la rapporteure et des administrateurs est très difficile.…
segment 92 · 93 motsnous avons eu un mois d’auditions pour approfondir ce sujet –, je m’étais inquiétée du doublon avec le projet de loi sur la protection de l’enfance, mais aussi avec le texte sur l’honorabilité notamment dans le périscolaire voté au Sénat. Nous étions convenus, avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre des familles, de mener un travail aussi cohérent que possible. C’est pourquoi nous avons accepté…
segment 93 · 204 motsLorsqu’un enfant est confié à un tiers, sa sécurité ne dépend pas uniquement de la personne qui l’accueille, mais aussi de l’ensemble des adultes avec qui il est amené à vivre au quotidien ; or la composition du foyer peut changer : l’arrivée d’un adulte peut modifier profondément l’environnement où l’enfant évolue et faire apparaître un risque nouveau. Cet amendement prévoit donc que le président du conseil…
segment 94 · 103 motsCet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement CS959. Demande de retrait. La commission rejette l’amendement. Amendement CS312 de M. Arnaud Bonnet
segment 95 · 22 motsIl s’agit ici des assistantes maternelles. On ne peut pas se contenter d’un contrôle à l’embauche : il faut qu’il soit renouvelé périodiquement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement subordonne l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistante maternelle à la détention du certificat d’honorabilité pour l’enfance, comme pour les autres professions au contact des enfants. Il faut espérer que…
segment 96 · 88 motsVotre amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles : les assistantes maternelles entrent en effet dans le champ des personnes agréées visées à cet article, qui prévoit bien des contrôles d’honorabilité à intervalles réguliers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 97 · 54 motsOn ne parle pas seulement d’intervalles réguliers, mais aussi de nouvelle inscription.
segment 98 · 12 motsIl faut aussi penser à l’époux et aux enfants de l’assistante maternelle. Vous me direz peut-être que j’élargis trop ; mais il arrive que les violences sexuelles soient commises chez l’assistante maternelle par son mari ou ses garçons.
segment 99 · 38 motsL’attestation d’honorabilité est obligatoire pour toutes les personnes majeures vivant au domicile des assistantes maternelles, ainsi que pour les enfants de plus de 13 ans. La commission adopte l’amendement. Amendements identiques CS418 de Mme Émilie Bonnivard, CS628 de Mme Marianne Maximi et CS836 de Mme Perrine Goulet
segment 100 · 47 motsCet amendement vise à étendre le contrôle des antécédents judiciaires aux personnes exerçant, à titre salarié ou bénévole, des fonctions au sein de structures d’hébergement. Ni les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ni les résidences hôtelières à vocation sociale ne sont actuellement inclus dans le périmètre de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. Cela crée une inégalité de…
segment 101 · 132 motsJe me réjouis du fait que trois groupes d’orientations politiques très différentes aient déposé ce même amendement. Les personnes migrantes sont à la fois particulièrement vulnérables et très peu visibles. Il est important que la parole politique n’oublie pas les migrants, notamment les enfants.
segment 102 · 44 motsL’attestation d’honorabilité doit en effet être indispensable également pour exercer dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et les résidences hôtelières à vocation sociale. Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission adopte les amendements. Puis elle adopte l’amendement de coordination CS890 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS817 de Mme Violette…
segment 103 · 54 motsCet amendement met fin à une incohérence entre les dispositifs applicables aux établissements scolaires et ceux qui régissent les accueils collectifs de mineurs. En effet, des interdictions d’exercer peuvent être prononcées par l’autorité scolaire, par exemple pour des comportements inappropriés qui ne font pas forcément l’objet de condamnations pénales. Jusqu’à présent, cette interdiction d’exercer n’était…
segment 104 · 146 motsAvis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CS262 de Mme Catherine Rimbert
segment 105 · 12 motsCet amendement complète le dispositif d’information des employeurs en intégrant les personnes mises en examen pour des faits de violences sexuelles sur mineurs. L’objectif est simple : permettre aux structures accueillant des enfants de disposer d’une information complète afin de prendre les mesures de protection nécessaires. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut écouter et protéger les victimes ; encore…
segment 106 · 85 motsVotre amendement est satisfait, dans la mesure où les accueils collectifs de mineurs entrent bien dans le champ des incapacités prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. Il existe déjà une incapacité d’exercice pour les personnes mises en cause ou condamnées pour diverses infractions, dont les violences sexuelles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La commission rejette…
segment 107 · 72 motsEn France, près de 125 000 familles emploient un ou une baby-sitter pour assurer la prise en charge de leurs enfants à domicile. Ce mode de garde repose sur une relation de confiance entre les parents employeurs et la personne recrutée. L’article 5 prévoit la délivrance d’une attestation d’honorabilité par l’autorité administrative compétente aux professionnels intervenant auprès des mineurs. Toutefois, en l’état…
segment 108 · 113 motsJe suis évidemment très favorable à cette proposition. Je vous suggère cependant de retirer votre amendement au profit du mien, l’amendement CS960, qui sera examiné un peu plus tard. Il vise en effet à introduire un dispositif balai qui, sans remplacer les dispositifs sectoriels prévus à l’article 5, permettrait que « tout responsable d’un lieu ou d’une structure habituellement fréquentée par des mineurs, de même…
segment 109 · 138 motsL’amendement vise à introduire une périodicité minimale pour le contrôle de l’honorabilité, fixée à trois ans dans tous les secteurs. Un tel rythme me paraît équilibré : il évite l’engorgement des systèmes d’information sous le poids des contrôles, tout en maintenant une vigilance suffisante pour détecter d’éventuelles mises en examen ou condamnations non définitives.
segment 110 · 54 motsNous proposons nous aussi d’instaurer un contrôle de l’honorabilité à intervalle régulier, obligatoire au moins tous les trois ans. Un tel rythme permet de garantir un niveau de protection constant pour les mineurs. La commission adopte les amendements. En conséquence, les amendements CS346 de Mme Ayda Hadizadeh, CS754, CS758 et CS759 de Mme Caroline Yadan, CS807 de Mme Violette Spillebout, CS823 de M. David…
segment 111 · 97 motsL’amendement vise à combler un angle mort juridique dans le dispositif de protection des mineurs. En effet, le contrôle de l’honorabilité reste limité aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance. Les associations d’aide aux victimes, qu’elles soient agréées par le ministère de la justice ou de droit privé, ne sont pas encore légalement soumises à ce contrôle systématique. Pourtant, ces…
segment 112 · 142 motssouvent des femmes avec des enfants – qui se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CS960 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
segment 113 · 28 motsIl s’agit du fameux dispositif balai dont je parlais tout à l’heure. Il vise à permettre un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par l’un des dispositifs déjà existants ou créés par ce projet de loi. La logique est simple : nous partons de l’enfant afin qu’il soit protégé quel que soit le lieu où il se trouve. Parmi les angles morts identifiés figure d’abord le secteur…
segment 114 · 242 motsLa protection des enfants impose que les contrôles d’honorabilité ne soient pas limités à l’entrée dans une fonction ou une activité. Le présent amendement vise à instaurer une vérification périodique des antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès de mineurs, afin de garantir un niveau élevé de protection tout au long de leur activité, qu’elle soit professionnelle ou bénévole. Il compléterait ainsi…
segment 115 · 68 motsVous souhaitez prévoir une fréquence minimale de contrôle de l’honorabilité, tous les trois ans, dans le champ social et médico-social. Or nous avons adopté un peu plus tôt des amendements qui instaurent cette même périodicité de trois ans pour l’ensemble des dispositifs sectoriels. Votre amendement étant pleinement satisfait, je vous suggère de le retirer. L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement…
segment 116 · 74 motsJe réécrirai l’amendement pour la séance. L’amendement est retiré. Amendement CS28 de Mme Patricia Lemoine
segment 117 · 15 motsL’article L. 133-6-1 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’introduit par l’article 5, prévoit le maintien de la rémunération de l’agent public durant la période de suspension consécutive à la non-production de l’attestation d’antécédents judiciaires. Or ce régime n’a pas d’équivalent pour le salarié de droit privé placé dans la même situation. Par conséquent, dans une logique de parallélisme des…
segment 118 · 79 motsPour tout vous dire, cet article et ce passage ont soulevé beaucoup de questions et j’ai demandé des éclaircissements à la DGCS. Je ne percevais pas clairement quelles situations recouvrait l’hypothèse d’une non‑présentation d’attestation. En réalité, deux cas de figure peuvent se présenter : soit l’intéressé refuse de transmettre son attestation d’honorabilité, auquel cas il n’y a aucune raison de maintenir sa…
segment 119 · 135 motsJe comprends votre position, mais le texte initial introduit néanmoins un traitement différent selon que l’on relève du secteur privé ou du secteur public. Rien n’interdit donc d’adopter mon amendement. Par ailleurs, nos deux amendements n’étant pas placés en discussion commune, le vote du mien n’empêchera en rien de préciser vos intentions par la suite, éventuellement pour aller plus loin. Je le maintiens.
segment 120 · 63 motsCe qui me pose problème, c’est que si la personne a droit à une rémunération, c’est bien parce qu’elle est en poste et qu’elle travaille alors qu’elle n’a pas fourni son attestation. Il y a là un sujet à approfondir de façon un peu plus large : peut-on rester en poste et continuer d’être au contact des enfants sans avoir fourni son attestation ?
segment 121 · 64 motsSoit c’est volontaire, soit ça ne l’est pas.
segment 122 · 8 motsLa partie du texte visée par l’amendement traite bien de la « période de suspension ». La personne est donc bien suspendue ; l’alinéa 56 précise d’ailleurs les obligations, « pendant la période de suspension, [de] l’employeur, [du] directeur de l’établissement [...] ou [de] l’autorité compétente pour délivrer un agrément ». J’entends vos arguments, madame Lemoine. Mme la rapporteure va sans doute nous présenter…
segment 123 · 231 motsSi vous me le permettez, j’aimerais d’abord poser une question. Vous soutenez que le salarié de droit privé est traité différemment de l’agent public, mais les alinéas 53 et 54 prévoient exactement le même dispositif pour l’un et pour l’autre.
segment 124 · 40 motsLes alinéas 53 et 54 ne concernent que le secteur public.
segment 125 · 11 motsle privé, puis le public.
segment 126 · 5 motsFaisons une pause pour vérifier tout cela. Nous reprenons dans dix minutes. La réunion est suspendue de vingt-deux heures trente-cinq à vingt-deux heures quarante-cinq.
segment 127 · 24 motsLa suspension de séance m’ayant permis d’obtenir les éclaircissements nécessaires, je retire l’amendement. L’amendement CS28 est retiré. Amendements CS962 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, CS756 de Mme Caroline Yadan et CS542 de Mme Alexandra Martin (Gironde) (discussion commune)
segment 128 · 37 motsL’amendement CS962 vise à modifier les dispositions relatives au maintien de la rémunération du salarié ou de l’agent public dans le secteur médico-social, lorsqu’il n’a pas présenté l’attestation d’honorabilité à son employeur. Lorsque cette non-présentation résulte d’un refus délibéré de l’agent, celui-ci n’aura pas droit au maintien de sa rémunération pendant la période de suspension. En revanche, lorsqu’elle…
segment 129 · 88 motsLe contrôle des incapacités doit entraîner la délivrance d’une attestation. Or, si la personne ne présente pas cette attestation dans le délai prévu, la suspension qui en découle n’emporte aucune conséquence juridique. C’est contraire à la nature même de la suspension d’un contrat de travail en droit privé, dont la première conséquence est précisément l’arrêt de la rémunération. Mon amendement CS756 prévoit donc…
segment 130 · 262 motsil ne s’agit ni d’un oubli ni d’un problème technique –, il est de mauvaise foi et sa rémunération est suspendue. En revanche, s’il s’agit d’une omission involontaire, la bonne foi est présumée. Vous êtes juriste ; vous savez donc pertinemment que le droit sait parfaitement distinguer la bonne foi de la mauvaise foi.
segment 131 · 54 motsla bonne foi – qui existe juridiquement. On pourrait également écrire : « sauf si cette absence de production d’attestation ne résulte pas de son fait ». Cela mérite réflexion.
segment 132 · 30 motsMon amendement mentionne précisément la bonne foi.
segment 133 · 7 motsPeut-être les mots « bonne foi » figurent-ils dans le texte de votre amendement, mais vous ne considérez que deux situations : l’absence d’attestation résulte soit « d’un refus », soit « de difficultés techniques ». Mais imaginons qu’il n’y ait ni difficultés techniques ni refus formalisé, quelle sera la règle ? Votre rédaction est trop restrictive et de nombreux cas ne seront pas couverts. Il me paraît préférable…
segment 134 · 132 motsDès lors qu’un agent occupe un poste qui exige le renouvellement, tous les trois ans, d’une attestation d’honorabilité, et qu’il refuse de la produire, cela signe la fin de son contrat de travail. La question d’une éventuelle suspension de la rémunération ou de toute autre mesure ne se pose même pas : le refus entraîne la rupture immédiate de la relation de travail.
segment 135 · 63 motsEn l’état, il est écrit que « le salarié a droit au maintien de sa rémunération » et que « l’agent public conserve sa rémunération ainsi que le financement des garanties de protection sociale complémentaire ». Mme Yadan souhaite supprimer le maintien de la rémunération dans tous les cas – il faut se débrouiller pour fournir l’attestation –, tandis que Mme Colin-Oesterlé propose une autre rédaction distinguant deux…
segment 136 · 132 motsSi l’agent ne produit pas son attestation, je ne comprends pas l’intérêt de suspendre sa rémunération. Un salarié en poste qui ne fournit pas ce document se retrouve suspendu de ses fonctions. Mais pour combien de temps ?
segment 137 · 38 motsPlusieurs collègues expriment leur préférence pour des dispositions inscrites dans le dur de la loi, en cherchant à supprimer les renvois à des décrets. Or l’alinéa 51 renvoie précisément la fixation de ce délai à un décret en Conseil d’État. Dans la perspective de la séance, et puisque vous supprimez tous les décrets au fur et à mesure, il serait peut-être opportun d’examiner celui-ci, si c’est ce point qui vous…
segment 138 · 71 motsJe suis contre toutes les suspensions de salaire.
segment 139 · 8 motsles alinéas 57 à 60, qui prévoient précisément les modalités de sortie de la suspension. La commission adopte l’amendement CS962. En conséquence, les amendements CS756 et CS542 ainsi que l’amendement CS753 de Mme Caroline Yadan tombent. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS894 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. En conséquence, l’amendement CS26 de Mme Patricia Lemoine tombe. Amendement CS627 de…
segment 140 · 62 motsCet amendement, élaboré en lien avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, vise à sécuriser tant les employeurs que les salariés. Il tend à préciser par décret les modalités de contrôle, par l’employeur, des incapacités incompatibles avec l’exercice des fonctions.
segment 141 · 47 motsVous souhaitez prévoir un décret pour préciser les conditions dans lesquelles l’employeur ou le responsable d’établissement s’assure de l’honorabilité de la personne suspendue. Vous dites qu’ils n’ont pas la possibilité de procéder eux-mêmes à ce contrôle ; ce n’est pourtant pas tout à fait exact. Le dispositif de l’attestation d’honorabilité vise précisément à simplifier ces démarches, et l’article L. 133-6 du code…
segment 142 · 124 motsLe texte prévoit la possibilité de suspendre les missions d’un professionnel ou d’un bénévole mis en examen. Or, entre le déclenchement de l’enquête et la mise en examen, plusieurs jours peuvent s’écouler. Il faut empêcher que, durant ce laps de temps, le suspect ne reste en contact avec des mineurs. Cet amendement vise donc à activer la suspension conservatoire dès la garde à vue ou le défèrement. Il s’agit non de…
segment 143 · 89 motsce n’est pas simple. Déclarer une incapacité en cas de garde à vue ou de défèrement devant le procureur y serait trop attentatoire. Pour moi, il faut surtout accélérer les procédures, pour qu’on soit fixé le plus rapidement possible. Par ailleurs, il faut se poser la question de l’application. Il est déjà difficile, en cas de condamnation ou de mise en examen, de garantir la bonne transmission des informations aux…
segment 144 · 97 motsLes collectivités territoriales peuvent déjà suspendre à titre conservatoire l’activité de l’adulte dès le signalement qui suit la révélation. Il y va en effet de l’intérêt de l’enfant et de la nécessité absolue de le protéger. J’ajoute que la suspension respecte la présomption d’innocence, puisque la rémunération est conservée, pour ne pas mettre en péril la vie de la personne qui n’est encore que soupçonnée.
segment 145 · 65 motsJ’irai plus loin : n’importe quel employeur peut, et doit, suspendre un agent ou un salarié en cas de doute sérieux, le temps de diligenter une enquête administrative, d’ailleurs distincte de l’enquête pénale. En tant que maire, je l’ai fait pour une suspicion de vol, c’est-à-dire pour des faits bien moins graves que des violences sexuelles, et cela n’a posé aucun problème. Il faut plutôt songer à s’interroger sur…
segment 146 · 107 motsCe dispositif porterait fortement atteinte au principe de présomption d’innocence. L’alinéa 60 prévoit déjà que la mesure d’incapacité s’applique si la personne « fait l’objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ». Une garde à vue ou un défèrement au parquet peuvent advenir pour tout et…
segment 147 · 82 motsJe ne suis pas tout à fait d’accord. Lors des récentes affaires à Paris, des auteurs d’agressions sexuelles ont seulement été transférés de service en service : la mairie n’a rien fait. Il est vrai que certaines collectivités prennent des mesures de suspension conservatoire, mais toutes ne le font pas ; les dernières affaires ont donné des exemples de personnes qui reprennent leur travail malgré un dépôt de plainte…
segment 148 · 91 motsL’article L. 531-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ». Nous n’allons pas adopter des amendements qui constitueraient un recul ! D’ailleurs, si le texte final ne prévoyait pas qu’un maire ou…
segment 149 · 124 motsL’article 5 prévoit que l’autorité compétente peut prononcer une interdiction temporaire d’exercer contre un professionnel de santé ou une personne exerçant une activité en contact avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen. Je propose de faire de l’interdiction d’exercice le principe et le maintien en activité l’exception. Celui-ci ne sera possible…
segment 150 · 84 motsL’amendement CS263 vise à renforcer le dispositif : l’autorité administrative n’aurait plus la possibilité mais l’obligation de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, lorsque le risque pour les mineurs est caractérisé. Le texte laisse à l’autorité une marge d’appréciation excessive au regard de la nécessité de protéger les enfants. Face à des actes d’une telle gravité, il ne doit pas y avoir d’hésitation…
segment 151 · 73 motsJe vous invite à retirer votre amendement au profit du mien. La commission adopte l’amendement CS964. En conséquence, l’amendement CS263 tombe. Suivant l’avis de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, la commission rejette l’amendement CS345 de Mme Ayda Hadizadeh. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS901 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS261 de Mme Catherine Rimbert
segment 152 · 54 motsL’amendement vise à suspendre automatiquement l’activité de toute personne en contact avec des mineurs en cas de mise en examen pour des infractions sexuelles sur un mineur. La protection des enfants doit primer toute autre considération. Lorsqu’il existe des indices suffisamment graves et concordants pour justifier une mise en examen, il faut donc appliquer le principe de précaution. Pourquoi prendre le moindre…
segment 153 · 96 motsJe vous suggère de le retirer : il est satisfait par l’adoption de l’amendement CS964. La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CS902 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS222 de Mme Florence Herouin-Léautey
segment 154 · 36 motsNous avons adopté l’amendement CS960, dit balai, visant à appliquer les mêmes normes à la garde d’enfants à domicile et aux activités extrascolaires qu’aux accueils collectifs. Néanmoins, certaines activités échappent encore au contrôle ; cet amendement vise à y remédier. Son dispositif est long parce que nous avons pris soin de modifier tous les codes concernés. L’interdiction d’exercer s’appliquera également à…
segment 155 · 128 motsJe vous propose de retirer votre amendement. L’article 13 de la lettre rectificative répond à vos attentes ; nous pourrions reparler de ce sujet lorsque nous l’examinerons.
segment 156 · 27 motsil nous faut siéger en même temps en séance et dans les commissions, en passant par la réunion de la commission d’enquête... Si mon amendement se révèle pleinement satisfait, je le retirerai mais, en attendant, parce que c’est le plus large, je préfère qu’il soit mis aux voix.
segment 157 · 48 motsSouvent, nous préférons aux listes que l’on a voulu exhaustives une formulation générale, afin de n’oublier aucun cas de figure et de conserver une couverture aussi large que possible dans la durée. Ne faudrait-il pas, en vue de l’examen en séance, travailler à une rédaction de cette nature, visant simplement à s’assurer que pour travailler avec des enfants, il faille être honorable ?
segment 158 · 63 motscelles du périscolaire –, c’est qu’elles ne dépendent d’aucun régime juridique. Sur la proposition de loi Spillebout-Vannier, j’avais déjà déposé des amendements tendant à couvrir ces activités, mais ils avaient été jugés irrecevables parce que le ministre ne trouvait pas d’accroche juridique. Ici, nous en avons une. S’il faut le retirer pour la séance, je le ferai.
segment 159 · 57 motsS’il est adopté, les alinéas seront insérés dans le texte et nous devrons, en séance, voter des amendements visant à supprimer les dispositions en double. Si la rédaction de l’article 13 ne vous convenait pas, vous pourriez l’amender la semaine prochaine, ou redéposer votre amendement pour l’examen en séance.
segment 160 · 49 motsC’est tout l’article 5 qu’il faudra revoir à l’aune de l’article 13, dont nous n’avons pas connaissance.
segment 161 · 17 motsL’article 13 ne fera que combler les failles que vous avez relevées. La commission adopte l’amendement. Amendement CS302 de M. Arnaud Bonnet
segment 162 · 22 motsétant donné les délais, nous n’avons pas pu rédiger d’amendement de réécriture. L’article 5 instaure des contrôles d’honorabilité, secteur par secteur. C’est un progrès, mais des angles morts peuvent subsister. Je propose d’instaurer un unique certificat d’honorabilité pour l’enfance, et d’en étendre explicitement le champ à tous les secteurs où des adultes, professionnels ou bénévoles, interviennent auprès…
segment 163 · 135 motsje ne sais pas comment les juristes vont s’y retrouver. Je ne vois pas comment votre proposition s’articulerait avec les dispositifs sectoriels – c’est pourquoi j’ai défendu un amendement visant à couvrir toutes les activités qui ne dépendent pas d’un régime sectoriel déjà visé. L’ambition en est peut‑être moindre, mais la mesure est immédiatement applicable. Je vous demande donc de retirer votre amendement. La…
segment 164 · 73 motsToujours pour compléter le texte, l’amendement vise à élargir l’obligation d’honorabilité aux personnes recrutées par l’intermédiaire de plateformes numériques proposant des prestations de garde d’enfants. Plusieurs faits récents ont en effet montré que, faute de contrôles préalables, certaines personnes avaient pu continuer à y proposer leurs services bien qu’elles aient fait l’objet de poursuites ou qu’elles aient…
segment 165 · 106 motsJe comprends qu’on veuille prendre toujours davantage de précautions, et en rajouter encore et encore pour prévenir toute faille, mais plus on ajoute de dispositifs, moins le texte est applicable. De plus, il restera toujours une omission. Idéalement, il aurait fallu partir non des salariés de chaque secteur mais de l’enfant, et affirmer qu’il doit être protégé partout. Malheureusement, ce n’est pas ainsi que le…
segment 166 · 72 motsUn consensus se dégage clairement pour garantir qu’aucun enfant, où qu’il se trouve, ne risque d’être en contact avec une personne qui risque de l’agresser. Nous savons maintenant que la lettre rectificative contient des dispositions en ce sens. Mieux vaut l’étudier d’abord. Nous aurons d’autant moins de mal à proposer de la modifier si c’est nécessaire que les amendements sont prêts. Si besoin, nous pourrons encore…
segment 167 · 96 motsCe projet de loi devait être consacré à l’aide sociale à l’enfance. Chaque fois qu’un événement survient, on y rajoute des éléments. Certes, il s’agit toujours des enfants mais la commission d’enquête, où tous les groupes étaient représentés, a assez travaillé pour que sur la seule protection de l’enfance, il y ait matière suffisante à un texte complet. Par ailleurs, après avoir participé à la commission d’enquête…
segment 168 · 172 motsJe n’ai parlé de l’article 13 que pour éclairer les débats, afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause. Je suis d’accord avec vous ; les conditions sont ce qu’elles sont. Cela étant, le texte que nous examinons a été déposé le 27 mai – mais il est vrai que, pour la seconde partie, le travail va être compliqué.
segment 169 · 61 motsNous sommes en train de faire la liste de toutes les personnes qui peuvent être amenées à travailler auprès d’enfants, or l’exhaustivité est impossible. Article 13 ou pas, le bon sens voudrait qu’on insère un alinéa cadre : ce serait la meilleure protection.
segment 170 · 43 motsLe travail d’élaboration de la loi est itératif. La commission sert aussi à se poser ces questions. On peut sans dommage retirer un amendement et le redéposer pour la séance, pour s’assurer de sa cohérence avec le reste du texte, et pour éviter de devoir réécrire en séance un texte mal rédigé. Faire des listes, c’est risquer d’oublier des éléments ; une rédaction générale est mieux à même de s’adapter à toutes les…
segment 171 · 96 motsà une catégorie spécifique d’enfants. En réaction à l’actualité, on a décidé d’y ajouter des dispositions pour remédier aux manquements constatés, là où il aurait fallu élaborer un autre projet de loi, consacré à protéger les enfants à tous les moments de leur vie. La méthode n’aurait pas été la même. On nous a annoncé que ce texte contiendrait des réponses aux questions que l’affaire Lyhanna a soulevées : nous…
segment 172 · 100 motsCet amendement concerne les plateformes numériques. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement balai CS960 visant à assurer un contrôle minimal de l’honorabilité dans les secteurs non encore couverts. L’exposé sommaire identifie deux angles morts. Le premier concerne le secteur des services à la personne, notamment lorsqu’un particulier employeur recourt aux services d’une nounou à domicile : « si l’article L.…
segment 173 · 252 motsL’amendement vise à s’assurer que toutes les personnes intervenant lors d’activités organisées en lien avec l’établissement d’enseignement ou de formation feront l’objet d’un contrôle préalable. La rédaction pourrait laisser penser que seules certaines activités sont concernées, or il ne faut laisser aucune liberté d’interprétation : nous proposons d’écrire « toute activité » pour garantir un niveau de sécurité…
segment 174 · 59 motsL’article 5 prévoit que nul ne peut participer à une activité organisée en lien avec un établissement scolaire s’il fait l’objet d’une mention au Fijaisv ou au Fijait. Vous souhaitez remplacer « une activité » par « toute activité ». Vos craintes concernant le périmètre des activités concernées ne sont pas fondées, et le changement de déterminant ne permettra pas de l’élargir. Une personne inscrite au Fijaisv ou au…
segment 175 · 89 motsCet amendement rédactionnel, en supprimant toute possibilité d’interprétation de la nature de l’activité, a toute sa pertinence : toutes les activités entrent dans le champ du contrôle. La commission rejette l’amendement. Amendement CS304 de M. Arnaud Bonnet
segment 176 · 37 motsLe nouvel article L. 401-5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers judiciaires, mais sa rédaction cible les interventions à titre professionnel ou associatif. Or le contact avec les enfants a en partie changé de nature : le soutien scolaire en ligne et les activités éducatives numériques offrent désormais des possibilités de contact et de prise de…
segment 177 · 80 motsCes cas sont couverts par l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure. Demande de retrait. La commission rejette l’amendement. Amendement CS805 de Mme Violette Spillebout
segment 178 · 26 motsentreprises, fournisseurs, prestataires, transporteurs – qui, dans le cadre de leurs activités, régulières ou occasionnelles, sont amenés à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement. Cela exclut ceux qui travaillent dans l’établissement en dehors de la période de présence des élèves – week-end, vacances scolaires –, quand les bâtiments sont vides. L’amendement vise donc à compléter le dispositif et…
segment 179 · 65 motsAvis favorable.
segment 180 · 2 motsJe suis un peu étonnée parce que le début de l’alinéa 80 indique que « Nul ne peut intervenir au sein d’un établissement d’enseignement du premier et du second degré », ce qui couvre toutes les hypothèses. En dressant cette liste, ne risque‑t‑on pas d’en restreindre le périmètre ? Tout contact, même occasionnel, est déjà interdit dès lors que l’on écrit que personne ne peut intervenir.
segment 181 · 66 mots« Impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves » signifie que l’on exclut du champ d’application de la loi les professionnels qui interviennent exclusivement en dehors de la présence des élèves, par exemple quand une entreprise intervient en juillet ou août dans un établissement scolaire.
segment 182 · 46 motsVotre amendement ne dit pas exactement cela, puisque vous souhaitez insérer les mots « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves » juste après le mot « celui-ci », qui fait référence à l’établissement scolaire dans lequel est organisée une activité. Cela ne s’applique donc pas à une intervention le week‑end ou en période de vacances scolaires. Je ne dis pas que votre amendement est irrecevable, mais…
segment 183 · 99 motsIl s’agit de lever toute ambiguïté en précisant explicitement que le dispositif de contrôle s’applique à l’ensemble des activités citées, quel que soit le lieu où elles se déroulent, dès lors qu’elles impliquent des élèves mineurs et sont organisées en lien avec l’établissement. Cela s’inscrit dans la logique même de l’exposé des motifs du projet de loi, qui affirme que l’exigence de sécurité doit être garantie dans…
segment 184 · 91 motsCet amendement vise à étendre les vérifications d’incapacité aux personnes qui accompagnent bénévolement des élèves lors d’activités scolaires. Ces vérifications devront être appliquées avec discernement pour ne pas décourager les parents volontaires. Il reste néanmoins indispensable de s’assurer de la moralité de toute personne amenée à être en contact avec des élèves, y compris en dehors de l’école et parfois sans…
segment 185 · 85 motsCet amendement ajoute au contrôle de l’honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs. Il s’agit d’une coordination entre codes.
segment 186 · 40 motsVous souhaitez ajouter la vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les intervenants extérieurs en milieu scolaire en renvoyant aux infractions entraînant des incapacités dans le secteur social et médico‑social. Vous corrigez ainsi le dispositif, qui ne prévoit actuellement aucune consultation du bulletin n° 2 pour les intervenants extérieurs, mais seulement la consultation du Fijaisv et du Fijait. De…
segment 187 · 103 motsCet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, qu’il s’agisse de racisme, d’antisémitisme ou d’homophobie, d’intervenir en milieu scolaire ou périscolaire à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. L’école étant le lieu de transmission des valeurs républicaines et de…
segment 188 · 117 motsVous proposez d’étendre le contrôle de l’honorabilité des intervenants extérieurs aux infractions de provocation à la commission de crimes ou de délits. Je comprends l’intention mais mon objectif est d’harmoniser les régimes d’incapacité autant que faire se peut : je ne souhaite donc pas ajouter d’infractions spécifiques à tel ou tel régime. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis…
segment 189 · 67 motsJe ne le retire pas. Tout d’abord, cela ne concerne pas les crimes et délits, mais seulement les délits mentionnés aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est un domaine très important pour la protection des mineurs. J’avais d’ailleurs proposé cet amendement au ministre de l’éducation lors de l’examen de la proposition de loi pour la protection des enfants en milieu…
segment 190 · 137 motsMadame la rapporteure, vous avez indiqué que vous vouliez harmoniser différents régimes. Pourriez-vous préciser quels textes sont concernés et avec quoi vous souhaitez les harmoniser ? Je peine à comprendre. Il faudrait rappeler quelle est la règle, car on peut tout mettre, dans cette notion d’honorabilité.
segment 191 · 46 motsC’est à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles que nous renvoyons systématiquement lorsque nous cherchons à harmoniser.
segment 192 · 22 motscode de l’éducation, code du sport, code de l’action sociale et des familles – parce que l’incitation à la haine raciale doit être combattue à l’école, dans les foyers d’encadrement d’enfants et dans tous les lieux où les mineurs évoluent.
segment 193 · 40 motsEn fait, il faudrait modifier l’article L. 133-6 pour y lister les délits en question, plutôt que de les ajouter dans le présent texte au risque de le rendre illisible. Je ne suis pas contre, mais ce n’est pas le même sujet. La commission rejette l’amendement. Amendement CS806 de Mme Violette Spillebout
segment 194 · 52 motsCet amendement, qui s’inspire du travail mené par Géraldine Bannier sur l’encadrement des stagiaires et des apprentis, vise à étendre le contrôle d’honorabilité aux professionnels chargés d’encadrer des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. Il ne s’agit pas de l’étendre à toute l’entreprise qui accueille le…
segment 195 · 88 motsProtéger les élèves lorsqu’ils partent en stage dans une entreprise est une mesure de bon sens.
segment 196 · 16 motsSi à chaque fois qu’elles veulent accueillir un élève pour un stage d’une semaine, les entreprises doivent contrôler l’honorabilité de tous les tuteurs de stage, il n’y aura plus de stagiaires. De plus, qui effectuera le contrôle : l’établissement scolaire ou l’employeur ? Je comprends bien l’objectif poursuivi par cet amendement, mais je crains qu’il n’entraîne une disparition des stages. La commission rejette…
segment 197 · 80 motsIl s’agit de garantir que l’information relative à l’inscription d’une personne au fichier judiciaire est transmise au responsable effectivement compétent lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un accueil collectif de mineurs. En l’absence de cette précision, cette information ne serait adressée qu’au seul responsable de l’établissement scolaire, sans être portée à la connaissance du responsable de la structure…
segment 198 · 95 motsAfin d’assurer une transmission d’information entre le milieu scolaire et les accueils collectifs de mineurs, vous proposez que le résultat des contrôles d’honorabilité des intervenants extérieurs soit également transmis aux responsables de ces accueils collectifs. Or l’alinéa visé ne concerne pas les accueils collectifs de mineurs : on ne sait donc pas à qui transmettre cette information. Demande de retrait, même…
segment 199 · 96 motsDemande de retrait car l’amendement est satisfait. L’alinéa 88 que vous visez fait référence à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit une incapacité pour les personnes condamnées pour des actes discriminatoires. L’amendement est retiré. La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS906 et CS907 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS809 de…
segment 200 · 62 mots1–200 sur 204 prises de parole · page 1/2 page suivante →