Les débats du 11 décembre

Séance n°90399 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat(procédure de législation en commission) · 1 interventions
• Présentation · 31 interventions
• Explications de vote · 50 interventions
• Vote sur l’ensemble · 8 interventions
• Discussion d’une proposition de loi · 2 interventions
• Discussion générale · 177 interventions
• Discussion des articles · 1 interventions
• Article 2 · 101 interventions

Séance n°91925 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Modification de l’ordre du jour · 1 interventions
• Suite de la discussion d’une proposition de loi · 1 interventions
• Discussion générale (suite) · 20 interventions
• Discussion des articles · 2 interventions
• Article 1er · 336 interventions
• Rappel au règlement · 3 interventions
• Article 1er (suite) · 17 interventions
• Après l’article 1er · 214 interventions

Séance n°92465 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Suite de la discussion d’une proposition de loi · 1 interventions
• Discussion générale (suite) · 100 interventions
• Discussion des articles · 2 interventions
• Article 1er · 109 interventions
• Après l’article 1er · 28 interventions
• Article 2 · 29 interventions
• Après l’article 2 · 107 interventions
• Vote sur l’ensemble · 8 interventions

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4707 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

106pour 20abst. 17contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4708 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

50pour 2abst. 186contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4709 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

44pour 0abst. 185contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4710 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

45pour 0abst. 186contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4711 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

18pour 1abst. 217contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4712 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

48pour 0abst. 192contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4713 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

47pour 0abst. 199contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4714 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

269pour 1abst. 0contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4715 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

35pour 2abst. 118contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4716 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

125pour 4abst. 70contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4717 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

73pour 5abst. 126contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4718 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

70pour 0abst. 145contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4719 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

133pour 1abst. 88contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4720 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

169pour 2abst. 51contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4721 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

50pour 1abst. 173contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4722 · scrutin public ordinaire

l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

144pour 1abst. 89contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4723 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

144pour 2abst. 100contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4724 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

51pour 3abst. 123contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4725 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

53pour 0abst. 114contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4726 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

33pour 0abst. 131contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4727 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

55pour 2abst. 105contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4728 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

30pour 3abst. 130contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4729 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

32pour 0abst. 128contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4730 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

25pour 12abst. 112contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4731 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

34pour 3abst. 110contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4732 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

29pour 3abst. 104contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4733 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

13pour 27abst. 94contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4734 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

39pour 0abst. 94contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4735 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

30pour 0abst. 107contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4736 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

30pour 0abst. 106contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4737 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

30pour 0abst. 110contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4738 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

32pour 1abst. 119contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4739 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

6pour 25abst. 122contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4740 · scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

95pour 6abst. 51contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4741 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

74pour 19abst. 57contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4742 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

32pour 5abst. 97contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4743 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

30pour 6abst. 113contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4744 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

39pour 2abst. 112contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4745 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

105pour 4abst. 56contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4746 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

30pour 0abst. 102contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4747 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

21pour 2abst. 109contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4748 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

18pour 2abst. 110contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4749 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

25pour 0abst. 103contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4750 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

21pour 3abst. 112contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4751 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

23pour 0abst. 110contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4752 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

22pour 0abst. 110contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°4753 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

23pour 0abst. 115contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4754 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

98pour 2abst. 37contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°4755 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

85pour 13abst. 0contre