autorisant la ratification d'une convention n°2124 — PRJLANR5L15BTC2124
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2124 · Commission des affaires étrangères · déposé le 10 juillet 2019 · XVe législature

Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107).

Ce document appartient au dossier législatif « Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.

Jacques Mairerapporteur · LaREM
n°2124numéro de dépôt
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3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 9 juil. Avis — Assemblée nationale n°2123 Avis 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2124 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 10 juil. Rapport — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission Rapport 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°324 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°694 autorisant la ratification d'une convention 13 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°425 autorisant la ratification d'une convention 13 mars Rapport — Sénat n°424 Rapport 21 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°95 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2124 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2019. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’ accord économique et commercial global entre l’ Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada , d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’ Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada , d’autre part , (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : 2107 et 2123 . Article 1 er Est autorisée la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi. Article 2 Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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