autorisant la ratification d'une convention n°2107 — ETDIANR5L15B2107
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2107 · déposé le 3 juillet 2019 · XVe législature

Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

Ce document appartient au dossier législatif « Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada », qui en compte 11 au total.

Édouard Philippeauteur · Les Républicains
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3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 9 juil. Avis — Assemblée nationale n°2123 Avis 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 10 juil. Rapport — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission Rapport 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°324 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°694 autorisant la ratification d'une convention 13 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°425 autorisant la ratification d'une convention 13 mars Rapport — Sénat n°424 Rapport 21 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°95 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part --- ETUDE D’IMPACT NOR : EAEJ1916682L/Bleue-1 I- Situations de référence A- La relation Union européenne-Canada Le Canada est l’un des dix partenaires stratégiques de l’Union Européenne (UE) dans le monde. L’Union Européenne est aujourd’hui le deuxième partenaire commercial du Canada et représente 10 % de ses échanges, derrière les Etats-Unis. De plus, le Canada est le 10 ème partenaire commercial de l’UE et représente 2 % du total des échanges en 2016 [1] . Accord économique et commercial global L’accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et le Canada d’autre part, (ci-après « les Parties ») est un accord de commerce de nouvelle génération. Il couvre l’ensemble des domaines relevant de la politique…

179 064 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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