autorisant la ratification d'une convention n°2107 — PRJLANR5L15B2107
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2107 · Commission des affaires étrangères · déposé le 3 juillet 2019 · XVe législature

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

Ce document appartient au dossier législatif « Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada », qui en compte 11 au total.

Édouard Philippeauteur · Les Républicains
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3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2107 autorisant la ratification d'une convention 9 juil. Avis — Assemblée nationale n°2123 Avis 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 10 juil. Rapport — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission Rapport 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°324 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°694 autorisant la ratification d'une convention 13 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°425 autorisant la ratification d'une convention 13 mars Rapport — Sénat n°424 Rapport 21 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°95 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2107 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2019. PROJET DE LOI autorisant la ratification de l ’ accord économique et commercial global entre l ’ Union européenne et ses États membres, d ’ une part, et le Canada , d ’ autre part, et de l ’ accord de partenariat stratégique entre l ’ Union européenne et ses États membres, d ’ une part, et le Canada , d ’ autre part , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, par M. Jean‑Yves LE DRIAN , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , I ‑ Accord économique et commercial global Contexte de l’accord L’accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l’Union européenne (UE) et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, (ci‑après « les Parties ») est un accord de libre‑échange de nouvelle génération. Il couvre l’ensemble des domaines relevant de la politique…

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