autorisant la ratification d'une convention n°324 — PRJLANR5L15BTA0324
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°324 · Commission des affaires étrangères · déposé le 23 juillet 2019 · XVe législature

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Ce document appartient au dossier législatif « Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.

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3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 9 juil. Avis — Assemblée nationale n°2123 Avis 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 10 juil. Rapport — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission Rapport 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°324 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°694 autorisant la ratification d'une convention 13 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°425 autorisant la ratification d'une convention 13 mars Rapport — Sénat n°424 Rapport 21 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°95 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 324 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION EXTRA ORDINAIRE DE 20 1 8 -20 1 9 23 juillet 201 9 projet DE LOI autorisant la ratification de l’ accord économique et commercial global entre l’ Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada , d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’ Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada , d’autre part , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2107 , 2124 et 212 3 . Article 1 er Est autorisée la ratification de l ’ accord économique et commercial global entre l ’ Union européenne et ses É tats membres, d ’ une part, et le Canada, d ’ autr e part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 , et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Article 2 Est autorisée la ratification de l ’ accord de parten ariat stratégique entre l’Union européenne et ses É tats membres, d ’ une part, et le Canada, d ’ autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 , et dont le texte est annexé à la…

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