Projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

, modifié, par le Sénat, de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

Ce document appartient au dossier législatif « Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada », qui en compte 11 au total, texte adopté en séance.