Rapport n°2124 — RAPPANR5L15B2124
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2124 · Commission des affaires étrangères · déposé le 10 juillet 2019 · XVe législature

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107).

Ce document appartient au dossier législatif « Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.

Jacques Mairerapporteur · LaREM
n°2124numéro de dépôt
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3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2107 autorisant la ratification d'une convention 9 juil. Avis — Assemblée nationale n°2123 Avis 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2124 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 10 juil. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2124 · adopté en commission Rapport 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°324 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°694 autorisant la ratification d'une convention 13 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°425 autorisant la ratification d'une convention 13 mars Rapport — Sénat n°424 Rapport 21 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°95 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2124 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’ accord économique et commercial global entre l’ Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada , d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’ Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada , d’autre part, PAR M. J acques MAIRE Député —— ET ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le s numéro s : 2107 , 2123. — 1 — SOMMAIRE ___ Page s introduction I. L'AECG, un ACCORD essentiel DE LA STR ATé GIE COMMERCIALE DE l'U nion européenne FACE À LA CRISE DU COMMERCE INTERNATIONAL A. LA CRISE COMMERCIALE renforce L'INTéRêT d ’un ACCORD POUR l’Union européenne COMME POUR le Canada 1. Le Canada doit faire face à la politique commerciale agressive des États-Unis 2. Les Européens : vers un espace com mercial protégé des crises de l’ OMC et faisant la promotion des valeurs européennes 3. Des valeurs partagées qui ont permis de développer une coopération…

324 514 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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