Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°694).

Ce document appartient au dossier législatif « Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada », qui en compte 11 au total.