constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2063 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 décembre 1999 · L11e législature
Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections », qui en compte 14 au total.
n°2063numéro de dépôt
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