constitutionnelle
Sénat · n°21 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 décembre 2011
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
, modifiée, par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Ce document appartient au dossier législatif « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.
n°21numéro de dépôt
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