Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329)

Ce document appartient au dossier législatif « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections », qui en compte 14 au total.