Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°505 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mai 2000 · L11e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Ce document appartient au dossier législatif « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.