N ° 4510 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er octobre 2021. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 3661 rect ., 3791 et T.A. 558 . Sénat : 326 , 844 , 845 et T.A. 163 (2020‑2021). – 1 – Chapitre I er Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés Article 1 er I. – Le titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A La section 1 du chapitre I er est complétée par un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 10 ‑ 1 . – Tout…