Proposition de loi n°558 — PIONANR5L15BTA0558
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°558 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 janvier 2021 · XVe législature

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre la maltraitance animale », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°558numéro de dépôt
18documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

14 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3661 Proposition de loi 20 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3791 · adopté en commission Proposition de loi 20 janv. Rapport — Assemblée nationale n°3791 · adopté en commission Rapport 20 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°3791 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°558 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°558 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°326 Proposition de loi 22 sept. Proposition de loi — Sénat n°845 Proposition de loi 22 sept. Rapport — Sénat n°844 Rapport 1 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4510 Proposition de loi 1 oct. Proposition de loi — Sénat n°163 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4606 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°87 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale n°4606 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°86 Rapport 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°688 · adopté en séance Proposition de loi 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°688 · adopté en séance Proposition de loi 18 nov. Proposition de loi — Sénat n°37 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 558 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 29 janvier 2021 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL é E NATIONALE EN premiÈre lecture. (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3661 rect. et 3791 . – 1 – Chapitre I er Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés Article 1 er I. – Le titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 1 du chapitre I er est complétée par un article L. 211‑10‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 10 ‑ 1 A . – Tout détenteur d’un ou de plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des espèces domestiques d’équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. » ; 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette…

39 843 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte