Proposition de loi n°4606 — PIONANR5L15BTC4606
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°4606 · Commission des affaires économiques · déposé le 21 octobre 2021 · XVe législature

Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre la maltraitance animale », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Loïc Dombrevalrapporteur · LaREM Dimitri Houbronrapporteur · Agir ens Laëtitia Romeiro Diasrapporteur · LaREM
n°4606numéro de dépôt
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14 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3661 Proposition de loi 20 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3791 · adopté en commission Proposition de loi 20 janv. Rapport — Assemblée nationale n°3791 · adopté en commission Rapport 20 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°3791 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°558 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°558 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°326 Proposition de loi 22 sept. Proposition de loi — Sénat n°845 Proposition de loi 22 sept. Rapport — Sénat n°844 Rapport 1 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4510 Proposition de loi 1 oct. Proposition de loi — Sénat n°163 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°4606 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°87 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale n°4606 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°86 Rapport 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°688 · adopté en séance Proposition de loi 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°688 · adopté en séance Proposition de loi 18 nov. Proposition de loi — Sénat n°37 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 4606 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE N° 87 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2021. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2021. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 3661 rect. , 3791 et T.A. 558 . Sénat : 326, 844, 845 et T.A. 163 (2020-2021). Commission mixte paritaire : 86 (2021-2022). – 1 – Chapitre I er Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés Article 1 er I. – Le titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A La section 1 du chapitre I er est complétée par un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 10 ‑ 1 . – Tout détenteur d’un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. « Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur. « Un décret…

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