Proposition de loi n°3791 — PIONANR5L15BTC3791
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°3791 · Commission des affaires économiques · déposé le 20 janvier 2021 · XVe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre la maltraitance animale », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Loïc Dombrevalrapporteur · LaREM Dimitri Houbronrapporteur · Agir ens Laëtitia Romeiro Diasrapporteur · LaREM
n°3791numéro de dépôt
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14 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3661 Proposition de loi 20 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°3791 · adopté en commission Proposition de loi 20 janv. Rapport — Assemblée nationale n°3791 · adopté en commission Rapport 20 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°3791 · adopté en commission Texte comparatif 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°558 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°558 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°326 Proposition de loi 22 sept. Proposition de loi — Sénat n°845 Proposition de loi 22 sept. Rapport — Sénat n°844 Rapport 1 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4510 Proposition de loi 1 oct. Proposition de loi — Sénat n°163 · adopté en séance Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4606 · adopté en commission Proposition de loi 21 oct. Proposition de loi — Sénat n°87 Proposition de loi 21 oct. Rapport — Assemblée nationale n°4606 · adopté en commission Rapport 21 oct. Rapport — Sénat n°86 Rapport 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°688 · adopté en séance Proposition de loi 16 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°688 · adopté en séance Proposition de loi 18 nov. Proposition de loi — Sénat n°37 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

– 1 – N ° 3791 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 3661 rect. Chapitre I er Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés Article 1 er I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 214‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret. » ; 2° Le V de l’article L. 214‑8 est ainsi rétabli : « V. – Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit doit s’assurer que l’acquéreur a signé le certificat de connaissance prévu au second alinéa de l’article L. 214‑1. » II. (nouveau) – À la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 612‑20, au b du 6° de l’article L.…

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