Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°597 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales
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N ° 597 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, sur le déroulement des élections sénatoriales , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 46 , 153 , 154 et T.A. 32 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « à L. 52‑3 » sont remplacés par les mots : « et L. 52‑3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. » Article 1 er bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa de…