Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°70 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 25 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, sur le déroulement des élections sénatoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 70 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 25 janvier 2023 proposition DE LOI sur le déroulement des élections sénatoriales (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 46 , 153, 154 et T.A. 32 (2022-2023). Assemblée nationale : 597 et 750 . Article 1 er L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « à L. 52 ‑ 3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52 ‑ 3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. » Article 2 À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ». Article 3 La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET