Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°750 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales (n°597).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 750 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI sur le déroulement des élections sénatoriales (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 46 , 153, 154 et T.A. 32 (2022-2023). Assemblée nationale : 597 . Article 1 er (Non modifié) L’article L. 306 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « à L. 52 ‑ 3 » sont remplacés par la référence : « , L. 52 ‑ 3 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de second tour, l’article L. 49 n’est pas applicable entre la proclamation des résultats du premier tour et l’ouverture du second tour. » Article 1 er bis (Non modifié) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « à la date du » sont remplacés par le mot : « au ». Article 2 (Non modifié) La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.