Proposition de loi n°873 — PIONANR5L16B0873
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°873 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 février 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Ce document appartient au dossier législatif « Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser… », qui en compte 18 au total.

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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°574 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Texte comparatif 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat n°264 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°322 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°321 Rapport 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°873 Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°63 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°942 · adopté en commission Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°422 Proposition de loi 9 mars Rapport — Assemblée nationale n°942 · adopté en commission Rapport 9 mars Rapport — Sénat n°421 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°80 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°94 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 873 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 février 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à ouvrir le tiers ‑ financement à l’ État , à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 574 , 682 et T.A. 66 . Sénat : 264 , 321 , 322 et T.A. 63 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités…

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