Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Ce document appartient au dossier législatif « Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.