Proposition de loi
Sénat · n°264 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 janvier 2023
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Ce document appartient au dossier législatif « Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser… », qui en compte 18 au total.
n°264numéro de dépôt
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