Rapport n°682 — RAPPANR5L16B0682
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°682 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574).

Ce document appartient au dossier législatif « Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Thomas Cazenaverapporteur · EPR
n°682numéro de dépôt
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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°574 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°682 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Texte comparatif 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat n°264 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°322 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°321 Rapport 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°873 Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°63 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°942 · adopté en commission Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°422 Proposition de loi 9 mars Rapport — Assemblée nationale n°942 · adopté en commission Rapport 9 mars Rapport — Sénat n°421 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°80 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°94 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 682 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 janvier 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à ouvrir le tiers financement à l’ État , à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique PAR M. Thomas CAZENAVE Député —— Voir le numéro : 574 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Expérimentation de dérogations au code de la commande publique pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics I. la rénovation énergétique des bâtiments publics A. les enjeux de la rénovation du parc immobilier public B. Une conjoncture incitative II. Les contrats de performance énergétique, un outil a encourager A. Les Contrats de performance énergétique B. Deux vecteurs juridiques distincts et leurs limites 1. Le marché global de performance et…

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