Proposition de loi
Sénat · n°63 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 février 2023
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
, modifiée, par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Ce document appartient au dossier législatif « Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°63numéro de dépôt
18documents au dossier