Proposition de loi n°682 — PIONANR5L16BTC0682 /// 22 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°682 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 janvier 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574).

Ce document appartient au dossier législatif « Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 22 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.

Thomas Cazenaverapporteur · EPR
n°682numéro de dépôt
18documents au dossier
22amendements
10adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°574 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°682 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Texte comparatif 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat n°264 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°322 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°321 Rapport 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°873 Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°63 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°942 · adopté en commission Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°422 Proposition de loi 9 mars Rapport — Assemblée nationale n°942 · adopté en commission Rapport 9 mars Rapport — Sénat n°421 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°80 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°94 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 682 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à ouvrir le tiers-financement à l’ État , à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 574 . – 1 – Article 1 er À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du code de la commande publique sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171‑3 du même code, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance…

10 585 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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