Proposition de loi n°94 — PIONANR5L16BTA0094
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°94 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°574 Proposition de loi 11 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Proposition de loi 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Rapport 11 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°682 · adopté en commission Texte comparatif 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 · adopté en séance Proposition de loi 19 janv. Proposition de loi — Sénat n°264 Proposition de loi 8 févr. Proposition de loi — Sénat n°322 Proposition de loi 8 févr. Rapport — Sénat n°321 Rapport 16 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°873 Proposition de loi 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°63 · adopté en séance Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°942 · adopté en commission Proposition de loi 9 mars Proposition de loi — Sénat n°422 Proposition de loi 9 mars Rapport — Assemblée nationale n°942 · adopté en commission Rapport 9 mars Rapport — Sénat n°421 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°80 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°94 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°94 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 94 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 22 mars 2023 proPOSITION DE LOI visant à ouvrir le tiers-financement à l’ État , à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 574 , 682 et T.A. 66 . 873 . Commission mixte paritaire : 942 . Sénat : 1 re lecture : 264 , 321 , 322 et T.A. 63 (2022 ‑ 2023). Commission mixte paritaire : 421 , 422 et T.A. 80 (2022-2023). – 1 – Article 1 er À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du code de la commande publique, sous la forme d’un marché global de performance mentionné à l’article L. 2171‑3 du même…

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