Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC36	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	27 févr.	Retiré
n°AC37	Sylvie Bonnet LR	ART. 5	27 févr.	Retiré
n°AC30	Arthur Delaporte SOC	ART. 5	24 févr.	Adopté
n°AC31	Arthur Delaporte SOC	ART. 5	24 févr.	Rejeté
n°AC32	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. PREMIER	24 févr.	Rejeté
n°AC33	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. 3	24 févr.	Rejeté
n°AC34	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. 4	24 févr.	Rejeté
n°AC35	Sabrina Sebaihi Ecolo	ART. 4	24 févr.	Rejeté
n°AC19	Frédéric Maillot GDR	ART. PREMIER	23 févr.	Rejeté
n°AC20	Soumya Bourouaha GDR	ART. 4	23 févr.	Retiré
n°AC21	Frédéric Maillot GDR	ART. 8	23 févr.	Rejeté
n°AC22	Soumya Bourouaha GDR	ART. 5	23 févr.	Rejeté
n°AC23	Frédéric Maillot GDR	ART. PREMIER	23 févr.	Rejeté
n°AC24	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	23 févr.	Rejeté
n°AC25	Soumya Bourouaha GDR	APRÈS ART. 9	23 févr.	Rejeté
n°AC26	Frédéric Maillot GDR	ART. 4	23 févr.	Rejeté
n°AC27	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. PREMIER	23 févr.	Rejeté
n°AC28	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 2	23 févr.	Rejeté
n°AC29	Jean-Claude Raux Ecolo	ART. 5	23 févr.	Rejeté
n°AC3	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Retiré
n°AC4	Hendrik Davi LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Rejeté
n°AC5	Hendrik Davi LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Rejeté
n°AC6	Hendrik Davi LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Rejeté
n°AC7	Hendrik Davi LFI	APRÈS ART. 3	16 févr.	Rejeté
n°AC8	Hendrik Davi LFI	APRÈS ART. 3	16 févr.	Rejeté
n°AC9	Hendrik Davi LFI	ART. 5	16 févr.	Retiré
n°AC10	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 4	16 févr.	Rejeté
n°AC11	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 4	16 févr.	Rejeté
n°AC12	Hendrik Davi LFI	ART. 5	16 févr.	Rejeté
n°AC13	Idir Boumertit LFI	APRÈS ART. 3	16 févr.	Retiré
n°AC14	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 8	16 févr.	Rejeté
n°AC15	Hendrik Davi LFI	APRÈS ART. 9	16 févr.	Rejeté
n°AC16	Idir Boumertit LFI	APRÈS ART. 9	16 févr.	Rejeté
n°AC17	Idir Boumertit LFI	APRÈS ART. 9	16 févr.	Rejeté
n°AC18	Carlos Martens Bilongo LFI	APRÈS ART. 9	16 févr.	Rejeté
n°AC1	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	13 févr.	Retiré
n°AC2	Sylvie Bonnet LR	ART. PREMIER	13 févr.	Retiré

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