Proposition de loi n°1194 — PIONANR5L16B1194
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1194 · Commission des affaires économiques · déposé le 10 mai 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », qui en compte 18 au total.

n°1194numéro de dépôt
18documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°790 Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Texte comparatif 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°100 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°100 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°489 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°563 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°562 Rapport 10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1194 Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Sénat n°105 · adopté en séance Proposition de loi 25 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1278 · adopté en commission Proposition de loi 25 mai Rapport — Assemblée nationale n°1278 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°644 Proposition de loi 2 juin Rapport — Sénat n°643 Rapport

Texte Extrait du document

N ° 1194 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 790 , 1006 et T.A. 100 . Sénat : 489 , 562 , 563 et T.A. 105 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice Chapitre I er Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique Article 1 er Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux,…

31 982 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte