Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1006 · Commission des affaires économiques · déposé le 22 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (790).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 202 amendements ont été déposés sur ce texte, 52 adoptés.
N ° 1006 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mars 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 790. – 1 – Titre I er De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice (Division nouvelle) Chapitre I er Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique (Division nouvelle) Article 1 er Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Article 1 er bis (nouveau) I. – À la fin du 5° de l’article L. 7124‑1 du code du…