Proposition de loi n°1278 — PIONANR5L16BTC1278 /// 1 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1278 · Commission des affaires économiques · déposé le 25 mai 2023 · XVIe législature

Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs les réseaux sociaux.

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.

Arthur Delaporterapporteur · SOC Stéphane Vojettarapporteur · EPR
n°1278numéro de dépôt
18documents au dossier
1amendements
1adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°790 Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Texte comparatif 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°100 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°100 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°489 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°563 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°562 Rapport 10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1194 Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Sénat n°105 · adopté en séance Proposition de loi 25 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1278 · adopté en commission Proposition de loi 25 mai Rapport — Assemblée nationale n°1278 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°644 Proposition de loi 2 juin Rapport — Sénat n°643 Rapport

Texte Extrait du document

N° 1278 rect. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 644 rect. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mai 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2023. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 790, 1006 et T.A . 100 . Sénat : 1 ère lecture : 489, 562, 563 et T.A. 105 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 1278 (2022-2023). – 1 – TITRE I er De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice Chapitre I er Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique Article 1 er Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence…

32 530 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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