Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°790 · Commission des affaires économiques · déposé le 31 janvier 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », qui en compte 18 au total, 202 amendements ont été déposés sur ce texte, 34 adoptés.
N ° 790 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par MM. Arthur DELAPORTE et Stéphane VOJETTA, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La proposition de loi que nous présentons est inédite à plusieurs titres. Tout d’abord, ce texte vient encadrer un phénomène bien connu de millions de Françaises et de Français mais pourtant inexistant dans notre droit : l’influence sur les réseaux sociaux, et le statut des personnalités qui exercent cette influence, et des agences qui l’organisent. De nombreuses initiatives parlementaires touchant le milieu de l’influence ont émergé ces derniers mois, preuves de l’intérêt du législateur pour une problématique qui touche de plus en plus de consommateurs. Un intérêt qui reflète notamment l’écoute apportée aux lanceurs d’alerte et aux…