Proposition de loi n°100 — PIONANR5L16BTA0100
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°100 · Commission des affaires économiques · déposé le 30 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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31 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°790 Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Proposition de loi 22 mars Rapport — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Rapport 22 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1006 · adopté en commission Texte comparatif 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°100 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°100 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Sénat n°489 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°563 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°562 Rapport 10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1194 Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Sénat n°105 · adopté en séance Proposition de loi 25 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1278 · adopté en commission Proposition de loi 25 mai Rapport — Assemblée nationale n°1278 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°123 · adopté en séance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°644 Proposition de loi 2 juin Rapport — Sénat n°643 Rapport

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 100 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 30 mars 2023 proPOSITION DE LOI visant à encadrer l’ influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 790 et 1006 . – 1 – Titre I er De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice (Division nouvelle) Chapitre I er Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique (Division nouvelle) Article 1 er Les personnes physiques ou morales qui mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Article 1 er bis (nouveau) I. – À la fin du 5° de l’article…

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