Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1809 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 octobre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
, modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels », qui en compte 18 au total.
N ° 1809 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à améliorer l’ accès aux soins par l’ engagement territorial des professionnels , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1175 , 1336 et T.A. 137 . Sénat : 747 (2022‑2023), 48 , 49 et T.A. 10 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié : a) Aux 1° et dernier alinéa, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par…