Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1336 · Commission des affaires sociales · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 150 amendements ont été déposés sur ce texte, 117 adoptés.
N° 1336 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accès aux soins par l’ engagement territorial des professionnels (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 1175 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l’agence régionale de santé. » ; 2° L’article L. 1434‑10 est ainsi modifié : a) Le I A est ainsi modifié : – après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ; – après le mot : « optimale », sont insérés les mots : « et de l’accès aux soins » ; a bis ) (nouveau) Le second alinéa du I est ainsi modifié : – la première phrase est ainsi rédigée : « Le conseil territorial de santé est…