Proposition de loi n°137 — PIONANR5L16BTA0137
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°137 · Commission des affaires sociales · déposé le 16 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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28 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1175 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1336 · adopté en commission Proposition de loi 7 juin Rapport — Assemblée nationale n°1336 · adopté en commission Rapport 7 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1336 · adopté en commission Texte comparatif 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°137 · adopté en séance Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°137 · adopté en séance Proposition de loi 16 juin Proposition de loi — Sénat n°747 Proposition de loi 18 oct. Proposition de loi — Sénat n°49 Proposition de loi 18 oct. Rapport — Sénat n°48 Rapport 26 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1809 Proposition de loi 26 oct. Proposition de loi — Sénat n°10 · adopté en séance Proposition de loi 7 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1978 · adopté en commission Proposition de loi 7 déc. Proposition de loi — Sénat n°187 Proposition de loi 7 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1978 · adopté en commission Rapport 7 déc. Rapport — Sénat n°186 Rapport 12 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°215 · adopté en séance Proposition de loi 12 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°215 · adopté en séance Proposition de loi 19 déc. Proposition de loi — Sénat n°38 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 137 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 15 juin 2023 proPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accès aux soins par l’ engagement territorial des professionnels , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1175 et 1336 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑9 est ainsi modifié : a) Au 1° et au dernier alinéa, les mots : « démocratie sanitaire » sont remplacés par le mot : « santé » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l’agence régionale de santé, afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins. » ; 2° L’article L. 1434‑10 est ainsi modifié : a) Le I A est ainsi modifié : – après le mot : « responsable », il est inséré le mot : « collectivement » ; – après le mot : « optimale », sont insérés les mots : « et de l’accès…

48 310 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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