Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2329 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · déposé le 12 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
, modifiée par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Ce document appartient au dossier législatif « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », qui en compte 18 au total.
N ° 2329 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1602 , 1912 et T.A. 203 . Sénat : 160 , 388 , 389 et T.A. 81 (2023‑2024). – 1 – Article unique I. – Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les troubles anormaux du voisinage « Art. 1253 . – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant…